licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la notification de la lettre de licenciement par lettre recommandée n'est qu'un moyen de prévenir toute contestation sur la date

cassation du chef de l'arrêt qui a considéré, pour lui refuser le bénéfice d'une indemnité compensatrice de préavis, que le salarié ne justifiait pas d'une ancienneté continue d'au moins six mois à la date

de l'employeur et le paiement de diverses indemnités ; Attendu que la société Sodil fait grief à l'arrêt de dire qu'elle devra poursuivre le paiement à Mme X... du complément de salaire jusqu'à la date

du contrat de travail, en raison de la violation de son statut protecteur de conseiller prud'homme au paiement des salaires qu'il aurait perçus depuis la date de la rupture du contrat de travail fixée

l'article 7 de la convention collective nationale du commerce des cuirs et peaux bruts qui continue à s'appliquer dans l'entreprise prévoit que l'indemnité est calculée sur la base du salaire effectif à la date

LITIGIEUX, EN APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972, ELLE-MEME POSTERIEURE A CETTE CONCLUSION, SANS RECHERCHER NI PRECISER SI L'USAGE D'UN PREAVIS EXISTAIT AU JOUR DE CETTE CONCLUSION, VOIRE A LA DATE

PAR LA CONVENTION DES PARTIES, QU'IL N'ETAIT DONC FONDE QU'A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE DECOULANT DE CE FAIT, DONT LA REGULARISATION, SI ELLE AVAIT EU LIEU, AURAIT EU POUR EFFET DE RETARDER LA DATE

Cordialement, D..." ; qu'en jugeant, pour retenir la date du 30 mai 2013 comme date de rupture du contrat de travail, que " la rupture sera fixée au 30 mai 2013, date après laquelle les parties ont cessé

l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cause du licenciement s'apprécie à la date

dans le délai de six mois suivant la date de cette rupture ouvriraient droit à honoraires ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

Soutenant que l'employeur avait, à tort, assujetti ces indemnités aux prélèvements sociaux applicables à la date du prononcé de l'arrêt et non à celles existant à la date de la rupture du contrat de travail

Elle indique qu'elle a procédé à l'examen des conditions d'ouverture du droit à pension d'invalidité à la date de la rupture du contrat de travail soit le 6 novembre 2001 constatant qu'à cette date les

Il sera en conséquence débouté de ses demandes en nullité du licenciement, réintégration au sein de la RATP et paiement des salaires entre la date de la rupture et celle de la réintégration.

3 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties fixées dans leur dernier état de leurs conclusions ; qu'en l'espèce, en retenant qu'il y avait lieu de fixer la date

de la métallurgie; alors, ensuite, que le licenciement d'un salarié qui remplit les conditions d'ouverture du droit à pension de vieillesse et qui peut bénéficier d'une pension à taux plein à la date

alors, d'autre part, que la salariée ayant été mise à la retraite à la suite de la suppression de son poste, les articles 48 et 58 de la convention collective étaient applicables ; alors enfin, qu'à la date

La cour situe la date de cette rupture à la veille du 1er septembre 2005, date à laquelle le poste de travail de Mme Z... fut confié à une autre enseignante.

Y..., engagés par la société Altran technologies à différentes dates et fonctions, ont signé en septembre 2009 une convention de rupture d'un commun accord dans le cadre d'un projet de plan personnalisé