de recours amiable, celui-ci avait au 31 mars 2009, date du licenciement, uniquement connaissance de la décision de refus de la commission de reconnaître le caractère professionnel de l'accident litigieux

6 janvier 2006, la Société VOYAGES LESAGE a notifié à Madame Sandrine X... son licenciement ; … qu'il est constant qu'à la date du licenciement, Madame Sandrine X... était membre du Conseil d'administration

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement des congés payés afférents à la période comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration effective dans

de dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1° / que la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécie à la date du licenciement ; qu'en se fondant sur les résultats

; que la cour d'appel a constaté qu'à la date du licenciement, l'APAS affichait encore un déficit de 135 000 euros ; que ce déficit suffisant pour caractériser l'existence de difficultés économiques établies

énonce que l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement était confirmée par la mise en liquidation judiciaire de la société ; Attendu, cependant, que le juge prud'homal doit se

la date de licenciement, pourcentage fixé à 200 % durant la première année suivant la date de l'avenant et à 150 % au-delà ; que dès lors, les seules années de service à prendre en compte sont celles

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la totalité des salaires ou des sommes perdues entre la date du licenciement et la réintégration, déduction faite des

licenciement le fait que M.

le 12 juin suivant ; Attendu que la société Thyssenkrupp ascenseurs fait grief à l'arrêt de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement et de la condamner tant à payer à M.

X...", la société Lamy Gérance Varoise avait embauché un salarié, sans établir qu'à la date du licenciement de M.

performants, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en outre, l'existence d'une cause réelle et sérieuse doit être appréciée à la date

d'une année d'ancienneté à la date du licenciement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627 du code de procédure civile, la Cour de cassation est

du salarié, en paiement des indemnités prévues par l'article L. 122-32-6 du Code du travail, le conseil de prud'hommes énonce qu'à la date du licenciement la maladie de M.

à une liberté ou un droit fondamental de valeur constitutionnelle, est en droit de prétendre au titre de son éviction au versement du rappel de salaires dû entre la date du licenciement et la date effective

le moyen, que lorsqu'à la date du licenciement, l'employeur ignorait l'exercice d'un recours du salarié contre une décision de la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé de reconnaître qu'il

Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « que le motif économique de licenciement doit s'apprécier à la date du licenciement ; que des éléments postérieurs peuvent être pris en compte pour vérifier

résultat net positif à la date du licenciement ne suffit pas à exclure l'existence de difficultés économiques, qui plus est lorsque ce résultat positif n'est dû qu'à l'intégration d'un produit exceptionnel