- sur la date de référence Le premier juge a fixé la date de référence en application de l'article L 213-6 du code de l'urbanisme au 25 juin 2019, correspondant aux possibilités offertes par le règlement

les terrains n'ayant pas la qualification de terrain à bâtir au sens du Code de l'expropriation, de leur usage effectif à la date de référence, la cour d'appel, qui a relevé que les parcelles expropriées

de référence : Alors que le premier juge avait relevé un accord des parties sur la détermination de la date de référence au 28 mars 2012 correspondant à la date à laquelle est devenu opposable aux tiers

La SCI, le Cabinet Taboni et la société Taboni transactions font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande tendant à la fixation de la date de référence au 1er février 2018, pour autorité de la

€, AUX MOTIFS QUE « Sur la détermination de la date de référence : Alors que le premier juge avait relevé un accord des parties sur la détermination de la date de référence au 28 mars 2012, correspondant

E... fait grief à l'arrêt de fixer la date de référence au 31 janvier 2008 et de fixer comme il le fait les indemnités d'expropriation, alors : « 1°/ que la date de référence est déterminée en fonction

de référence ; qu'en se bornant à justifier son évaluation pour la parcelle n° 57 en la considérant comme "en situation privilégiée", sans rechercher l'usage effectif des terrains à la date de référence

de référence ; qu'en se bornant à justifier son évaluation pour la parcelle n° 25 en la qualifiant de "en situation privilégiée", sans rechercher l'usage effectif du terrain à la date de référence du

de référence ; qu'en se bornant à justifier son évaluation pour la parcelle n° 46 en la considérant comme "en situation privilégiée", sans rechercher l'usage effectif du terrain à la date de référence

date de référence du 26 octobre 1978, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; 2°) qu'il résulte des articles L. 212-3 et L. 213-4 du Code de l'urbanisme

de référence au 13 septembre 2012 alors, selon le moyen, que la date de référence est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou

date de référence en fonction de l'acte le plus récent rendant opposable le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé, soit le 6 décembre 2011 (date

de référence ; qu'en se bornant à justifier son évaluation pour la parcelle n° 26 en la qualifiant de "en situation privilégiée", sans rechercher l'usage effectif des terrains à la date de référence du

du 15 mars 2008, date de publication de l'arrêté en date du 20 février 2008 créant la ZAD dont s'agit comme date de référence ; […] qu'à la date de référence du 15 mars 2008 les parcelles expropriées

de référence ; qu'en se bornant à justifier son évaluation pour les parcelles n°s 27 et 53 en les considérant comme "en situation privilégiée", sans rechercher l'usage effectif des terrains à la date

C'est donc à bon droit que le premier juge a fixé la date de référence au 30/01/2008, date d'approbation du PLU devenu opposable aux tiers.

ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parcelles expropriées (cadastrées AX 97, 98, 101 et 102) étaient, dans la version du plan d'occupation des sols de la commune de Bidart en vigueur à la date

Code de l'urbanisme que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation

de ces réseaux est appréciée au regard de l'ensemble de la zone ; qu'en considérant que la dimension des réseaux devait être appréciée au regard de l'ensemble de la zone, après avoir constaté qu'à la date

de référence" située un an avant la publication de l'acte de création de la ZAD ; qu'en qualifiant de "à bâtir" la parcelle n° 14, en relevant l'existence desdits équipements en 1980 et non à la date