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X... étant réceptionniste de l'hôtel et Mme Y... serveuse, et que donc leur sort dépendait de la situation financière de la société dont aucun risque d'endettement n'a été reconnu à la date de souscription

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Guillaume X... ne justifie nullement de ce qu'à la date de souscription du prêt la situation de la Z... était irrémédiablement compromise, ou se trouvait même simplement en difficulté financière ; qu'alors

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banque aux intérêts conventionnel pour défaut d'indication du taux de période, l'arrêt retient que l'exigence d'indication du taux de période dans les documents contractuels n'était pas en vigueur à la date

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propres constatations a violé l'article 1907, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L.313-1, L. 313-2 et R. 313-1 et R. 313-2 du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur à la date

l'assuré ne s'était pas rendu coupable d'un dol dans l'exécution du contrat d'assurance ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que La Concorde ne démontrait pas que les 30 juillet 1977, date

C, le service a interprété de manière erronée le a) du B de l'article 150-0 D du code général des impôts, dès lors que l'ensemble des conditions fixées à cet article doivent être appréciées à la date de

celui-ci ; que le raisonnement du tribunal apparaît en conséquence inexact, la clause d'antériorité devant bien trouver application au cas où l'affection dont est atteinte l'assurée est antérieure à la date

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cour d'appel a constaté que la coopérative n'avait pas produit le registre des associés coopérateurs en énonçant que « seul » ce registre « serait en mesure » de rapporter la preuve des faits de souscription

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H... dans les sociétés civiles immobilières « en l'absence notamment de toute estimation des biens détenus par les différentes [SCI] à la date de souscription du cautionnement litigieux » (arrêt p. 6,