X... avait fait valoir que "pour fixer le taux d'incapacité permanente partielle, le docteur Y... s'est basé sur le barème du Code des pensions militaires postérieur à celui en vigueur à la date de souscription

conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité française par déclaration ; qu'enfin, aux termes du premier alinéa de l'article 214 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date

] a apporté l'intégralité des parts sociales qu'il détenait dans le capital de la société Komilfo à la société Esearch vision (ESV), en contrepartie de l'émission, par cette dernière, de bons de souscription

avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, représentée par Me Serge MONHEIT, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant, vestiaire : 26 DÉFENDEUR Monsieur [R] [G] de nationalité Française né le [Date

[M] au Maroc le 14 janvier 1994, n'étant pas dissoute à la date de son mariage avec sa conjointe française, ni à la date de souscription de sa déclaration.

Le 14 mars 2019, les emprunteurs ont assigné la banque aux fins de voir ordonner la substitution du taux de l'intérêt légal au taux conventionnel depuis la date de souscription du prêt, et condamner la

la société Barthoumieux, les juges du fond retiennent essentiellement que si l'un des contrats a donné lieu le 6 octobre 1999 à un avenant supprimant la clause litigieuse avec effet rétroactif à la date

demanderesse, formule les prétentions suivantes à l’encontre de Madame [J] [E] épouse [Z], la partie défenderesse : -la résolution du contrat litigieux (crédit en capital de 36100€; taux TN4,65%-TAEG5,88%; date

18 février 2003 et le 10 mars 2009 ; qu'assignée en déchéance ou annulation des stipulations d'intérêts conventionnels de chacun des quatre prêts et substitution de l'intérêt légal à compter de leur date

Y..., l'arrêt, après avoir énoncé qu'en application des dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce, l'action fondée sur l'article L. 341-4 ancien se prescrit par cinq ans à compter de la date

vendre son appartement, lui causant ainsi un préjudice ; que, parallèlement, les consorts Y... ont sollicité l'annulation du prêt de la BHE du fait du trouble mental dont aurait souffert Ange Y... à la date

prêt ; qu'en l'espèce, pour décider que la banque n'avait pas commis de faute contractuelle, le tribunal s'est borné à établir la réalité de sa fragilité psychique et de sa situation économique à la date

sont communiquées, il ne peut se fonder sur un élément du patrimoine de la caution qu'il sait surévalué, peu important que la caution ait procédé elle-même à cette valorisation ou l'ait acceptée à la date

ainsi que de débouter Mme X... de ses appels en garantie et de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que M. et Mme X... faisaient valoir dans leur conclusions d'appel qu'à la date

capital et intérêt dans le Bon Libre-Epargne; que, pour ces raisons, il y avait lieu de préciser que la somme litigieuse placée le 3 mars 1989 produirait intérêts au taux contractuel à compter de la date

X le bénéfice des dispositions du 2° de l'article 83 du code général des impôts au seul motif qu'il était, à la date de souscription du contrat, le seul cadre de direction de la société Sometam et donc

Cette condition est appréciée à la date de clôture du dernier exercice précédant la date de souscription ou d'acquisition de ces droits ou, à défaut d'exercice clos, à la date du premier exercice clos

Le tribunal dira que l'engagement de Mme [Y] à la date de souscription n'était pas disproportionné. A la date de souscription, le patrimoine net de M.

Cette condition est appréciée à la date de clôture du dernier exercice précédant la date de souscription ou d'acquisition de ces droits ou, à défaut d'exercice clos, à la date du premier exercice clos

ou, à défaut d'exercice clos, à la date du premier exercice clos suivant la date de souscription ou d'acquisition de ces droits.