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291 596 résultats pour « date et signature »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00187

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

A la date de signature de sa convention de rupture, elle se trouvait dans une situation de violence morale de nature à vicier son consentement.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2403340_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 9 avril 2024 du maire de Savigny-sur-Orge portant refus de corriger la date de signature de la version modifiée de la liste des délibérations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00287

Cassation

24 mars 2009

24 mars 2009

commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, est absolue et qu'étaient indifférents à la validité de la transaction le fait que l'arrêt de condamnation du 6 avril 2004 n'ait pas été définitif à la date

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100686

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

privilège du prêteur de deniers ne devaient être intégrés dans le calcul du taux effectif global, que l'emprunteur ne démontrait pas que ces frais "étaient déterminables avec précision le 17 juin 2011, date

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150983

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

conciliation établie par la MDPH, la décision du président de la commission exécutive de la MDPH arrêtant cette liste, ainsi que les références de la mesure de publicité qui lui a été donnée (numéro d'ordre, date

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68f1215188dcb0e97e8bd288

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[N] comporte des différences avec le bail commercial qu’elle produit portant sur la date de signature, l’adresse, la surface, la période d’activité, l’activité commerciale exercée, et la signature du preneur

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

66177da1e5d80f0008c2e6da

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

- pris acte de la poursuite par le repreneur dans les conditions fixées par l'article L1224.1 du Code du Travail, à compter de la date de signature de la présente ordonnance, des deux contrats de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00324

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

contentant de souligner l'incohérence entre la mention de la date de signature et celle de la date de fin de délai de rétractation, sans préciser à quelle date avait été réellement conclue la convention

Source officielle
CC

soc

6137234bcd58014677407e38

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

attaqué, le délai de deux mois imparti au salarié pour dénoncer le reçu pour solde de tout compte n'a pu commencer à courir lorsque ce reçu a été signé par le salarié mais ne mentionne pas de sa main la date

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101355

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

facture d'avocat adressée à la société Audito intervenue à l'acte du 9 octobre 2006 et au transfert des titres le 4 décembre suivant, ainsi que des frais de déplacement et de restauration jusqu'aux dates

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310050

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

du 30 septembre 2015, que la preuve de l'antériorité de la date de signature de ce mandat par la société Yxime à la transmission par elle de l'offre de la société Novaxia à la caisse nationale du RSI

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2200572_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par une décision du 30 décembre 2021, Pôle emploi a refusé de lui octroyer cette aide au motif que la demande a été déposée plus de trois mois après la date de signature du contrat de travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201716_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

être regardé comme demandant l'annulation de l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le préfet du Jura a décidé de la fermeture de son établissement d'élevage de sangliers au plus tard trois mois après la date

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104578_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

de signature n'étant pas certaine, celles de l'échéance ou de l'éventuelle reconduction le sont également ; en l'absence de signature du second contrat, la date de signature du premier contrat fixée au

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053877073

—

16 mars 2026

16 mars 2026

Avenant rectificatif portant correction d'une erreur matérielle relative à la date de signature de deux accords d'entreprise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300324

Cassation

15 mars 2011

15 mars 2011

des honoraires, cette clause de rémunération est claire et précise, elle ne nécessite aucune interprétation : les honoraires de l'architecte sont calculés sur l'assiette prévisible des travaux à la date

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c530ad

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

précis d'un écrit sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en relevant que le numéro du magazine "Liaisons sociales" auquel elle s'est référée avait donné une publicité à l'accord litigieux et à sa date

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00844

Cassation

10 juillet 2009

10 juillet 2009

du 20 février 2009, sur ordonnance sur requête de la même date et a été signifiée à personne habilitée à cette même date ; que l'instance ayant été effectivement introduite avant la date de signature

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02006

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

convention collective des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles dont l'une des catégories de leur personnel ou l'ensemble de leur personnel bénéficiaient déjà d'un régime de prévoyance à la date

Source officielle
CC

civ1

613721a1cd580146773f5604

Cassation

13 avril 1992

13 avril 1992

qu'après autorisation donnée dans les conditions prévues aux articles 1028 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ont été déclarées fausses les mentions relatives au lieu d'émission et à la date

Source officielle