en paiement ; que, d'autre part, cette prétendue dation n'est constatée par aucun acte juridique portant dation en paiement de la vente de la nue-propriété des immeubles de [...] ; qu'au demeurant, le

B... dit Z... est une dation en paiement opérant transfert de propriété au profit de celui-ci, d'un immeuble sis à GALLUIS (Yvelines), lieudit "LE VILLAGE", cadastré V n° 313 pour 17 ares et 80 centiares

[X], vendeur, au plus tard le 30 novembre 2009, sous la forme d'une dation en paiement de sept terrains à bâtir d'une superficie de 1 500 m², tels que ceux-ci sont localisés aux plans demeurés annexés

L'acte prévoit, en page 4, que l'acquéreur sera libéré de son obligation au paiement du prix après le transfert de la propriété du bien, objet de la dation en paiement, au profit des vendeurs et après

Y... s'est substitué, le prix devant être acquitté soit en numéraire, soit par dation en paiement ; que, par acte du 25 janvier 1978, Barthélémy X... a fait donation, par préciput et hors part, à ses quatre

EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 50000 FRANCS ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT DECLARE LA DATION EN PAIEMENT INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS COMME ETANT INTERVENUE EN PERIODE SUSPECTE, LA DAME X

En application de cet article, il y a dation en paiement lorsqu'il est remis au créancier autre chose que l'objet même de la dette.

envers leur fille [U], du montant en capital du prêt remboursé par celle-ci pour l'achat, le 1er juin 1994, de leur pavillon de Louviers, ont décidé d'éteindre cette dette au moyen d'une dation

à la succession les biens ayant fait l'objet des dations en paiement, M.

, A RECU LE 25 JUILLET 1972, PUIS A IMMEDIATEMENT REVENDU, PAR ACTE NOTARIE DU 31 JUILLET 1972, LES BIENS QUI AVAIENT FAIT L'OBJET DE LA DATION EN PAIEMENT POUR LE PRIX DE 650 000 F ; QUE SI LA DAME X

AU 1ER AVRIL 1973, QUE LES SYNDICS ONT ALORS ASSIGNE LA SOCIETE EN INOPPOSABILITE A LA MASSE DE LA CONVENTION DU 4 AVRIL 1973 CONSTITUANT, SELON EUX, UNE DATION EN PAIEMENT ; ATTENDU QUE, POUR REJETER

terrains ont fait l'objet d'une saisie immobilière à la requête d'un autre créancier inscrit ; que Mme Y... et Mme X... ont déposé des dires au cahier des charges pour informer les amateurs de ces dations

S... de signer l'acte authentique de dation en paiement des droits immobiliers sur le bien en cause sous astreinte et de déclarer irrecevable la demande reconventionnelle en rescision pour lésion exercée

En outre la société s'est engagée « dès avant la régularisation de l'acte authentique de dation paiement, à créer un accès indépendant aux parcelles n° 47 et [...] en fonction du plan définitif d'aménagement

significative de son stock à ses sociétés soeurs [E] et Sol Décor le 30 avril 2019, constituait une dation en paiement ; - qu'un tel mode de paiement n'était pas communément admis dans les relations

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la TVA collectée relative à la dation en paiement : 2.

de la société DAS au 16 décembre 1996 ; que comme le soutenait Mme X..., ès qualités, un tel contrat, conclu après la date de cessation des paiements de la débitrice, caractérisait une dation en paiement

est effectuée à titre de dation en paiement en tant que modalité de paiement ; le délai de reprise était expiré à la date de notification de la proposition de rectification ; - la doctrine BOI-RFPI-PVI