, ce n'était pas sans raisons; qu'au demeurant, la cour d'appel avait elle-même relevé dans cet esprit "que par ailleurs, l'ordonnance rendue par le juge-commissaire étant exécutoire, c'est dès le débat

Le débiteur n'a pas comparu.

Le débiteur n'a pas comparu.

Le débiteur n'a pas comparu.

été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 3 juillet 2012 et 7 janvier 2014, la société Crédit du Nord (la banque) a déclaré, à titre privilégié, une créance correspondant au solde débiteur

H..., nommément visé, ait été invité à débattre contradictoirement sur le moyen présenté par l'association VVL hors débat public, et ce, en violation des dispositions des articles 12, 14, 15, 16 et 59

directes et indirectes au titre de l'activité déployée par son salarié antérieurement à son départ à la retraite, de produire aux débats les commandes reçues sur son secteur d'activité pour la période

le moyen, que, d'une part, la présomption de régularité ainsi reconnue à cet égard ne pouvait être retenue sans que les parties, qui ne l'avaient pas invoquée, fussent préalablement appelées à en débattre

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 28 juillet 2021 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement

; qu'en l'espèce, pour confirmer le jugement ayant prononcé l'ouverture d'un redressement judiciaire, l'arrêt a considéré que la débitrice ne versait aux débats aucun document permettant d'établir qu'elle

pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense et du principe de l'oralité des débats

les consorts X..., aux droits de Mme Z..., décédée, ont demandé que soit constatée la résiliation du bail ; Attendu que la société Jacques Tellier fait grief à l'arrêt, rendu après réouverture des débats

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

et que ce débit s'accentuait, devait en déduire que la banque avait nécessairement conscience de ce que les provisions ne seraient pas constituées à leurs échéances des 30 janvier et 28 février 1996 ;

. ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que le décompte trimestriel de sa pension, à échéance du 1er octobre 1992, qu'elle avait versé aux débats, mentionnait

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure prise de l'absence de débat

somme au titre de la liquidation de l'astreinte pour la période du 20 mars 1998 au 12 mars 1999, alors, selon le moyen : 1 / qu'après l'ordonnance de clôture, aucune pièce ne peut être produite aux débats

Le débiteur n'a pas comparu.