Y... auprès de la banque ADM Investor services international Ltd dont le siège est [...] , par décision du 18 septembre 2015 dont l'intéressé, mis en examen le 6 octobre suivant des chefs de blanchiment

, l'acte de donation a porté sur un mobilier qui, selon les propres termes de la cour d'appel, n'avait qu'une valeur modeste ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors

de données protégées, à l'insu ou contre le gré de leur propriétaire, constitue un acte de soustraction frauduleuse de la chose d'autrui (Cass.

un complément d'expertise, considérant que ce second rejet est un acte d'instruction ; que tel n'est pas le cas ; que si le refus d'acte d'instruction est bien une décision juridictionnelle, à ce titre

de gestion visé par l'actionnaire demandeur, et non qu'il se livre à une appréciation du caractère satisfaisant ou non des explications données par le président du conseil d'administration, cette appréciation

X..., et de E..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Travodiam Ile-de-France de son désistement envers MM.

constatations de l'arrêt que l'acte litigieux du 17 avril 2008 avait porté sur le transfert des parts sociales de la SCI, « dont l'actif net comptable non corrigé au 31 décembre 2007 […] ressort à la somme

Z... saisit la cour de la totalité des faits le concernant sous quelque qualification que ce soit, y inclus ceux faisant l'objet du non-lieu partiel ; qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de l'acte d'appel

elle le devait, non si la mention des deux horaires était obligatoire, mais si elle constituait une condition essentielle de validité des actes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

acte à M.

duAEC avaient, dans un simple acte de prêt et contrairement aux dispositions des statuts, donné mandat à une personne non associée de représenter leAEC sans violer les articles 11 et 15 du décret du 3

L'acte authentique entre la SCI et la société Artémis et Orion n'ayant pas été réitéré, la SCI a fait acter la résiliation du compromis. 4.

, mais à la société, sans mention du nom de Mme A..., à une adresse qui n'était pas celle de son siège social, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 66 et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

administratives postérieures portant tarification des actes de scanographie, y compris donc l'arrêté du 9 avril 1996 pourtant non mentionné par la dite disposition législative, le Tribunal a violé celle-ci

administratives postérieures portant tarification des actes de scanographie, y compris donc l'arrêté du 9 avril 1996 pourtant non mentionné par ladite disposition législative, le Tribunal a violé celle-ci

administratives postérieures portant tarification des actes de scanographie, y compris donc l'arrêté du 9 avril 1996 pourtant non mentionné par ladite disposition législative, le Tribunal a violé celle-ci

administratives postérieures portant tarification des actes de scanographie, y compris donc l'arrêté du 9 avril 1996 pourtant non mentionné par la dite disposition législative, le Tribunal a violé celle-ci