Robert X..., qui était inscrit sur la liste des experts établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en a été radié par décision de l'assemblée générale de cette cour en raison d'une condamnation pénale

Pour rejeter la demande de la SCI tendant à voir radier l'hypothèque judiciaire effectuée par M.

Le salarié a relevé appel de cette décision le 14 décembre 2012. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

probité, prononcé en conséquence à son encontre la peine de radiation, dit que les faits commis constituent une atteinte à l'honneur et à la probité, ordonné la publication de la décision pendant une

dénommée des chefs d'abus de biens sociaux et corruption d'agents publics étrangers, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

un service correct et ne prenait pas la décision de faire demi-tour ; que le 20 novembre 1997, vers 1 heure, M.

du 5 décembre 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 659 F-D Pourvoi n° Z 23-17.617 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... Y..., prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Tardet, dont le siège est ..., en cassation d'une décision

[K] [B] en démission à la date du 5 septembre 2023 ; - condamné la SARL [1] à payer à M.

de la liste électorale de la commune de Goviller, qui a procédé à sa radiation, alors, selon le moyen, que la liste électorale modifiée n'a été affichée que le 15 janvier 2001 et non le 10 janvier comme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Madeleine X..., épouse Y..., domiciliée ..., en cassation

présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911, - que la décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre

des cadres pour abandon de poste après lui avoir adressé le 19 décembre 2002 une mise en demeure de reprendre son poste ; qu'en se fondant sur la décision de radiation des cadres pour entrer en voie

4" pour diffuser ses propres programmes ; que cette convention qui prévoit en son article 3 que la SPPP était tenue de verser à Radio 4 une redevance fixe mensuelle est contraire à la décision d'autorisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Haut Commissaire de la République en Polynésie française, domicilié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Haut Commissaire de la République en Polynésie française, domicilié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Haut Commissaire de la République en Polynésie française, domicilié

fonctionnelles et non pas matérielles, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure