détermination du point de départ du délai de péremption. 2.2 Il sera ensuite relevé que la Cour de cassation fait partir le délai de péremption de l'instance à compter de la notification de la décision

sur la liste électorale de la commune de Dardilly, en dehors de la période de révision, alors, selon le moyen, qu'elle demeure toujours dans cette commune et que la commission électorale a fondé sa décision

X... a saisi le Tribunal aux fins de voir annuler la décision de radiation des listes électorales dont il avait fait l'objet par application de l'article L. 7 du Code électoral ; Attendu que M.

W... l'a annoncé lors de l'audience du 8/12/2015 ; que c'est à partir de la décision de radiation et non de sa notification que court le délai de péremption de l'instance, en effet, la décision de radiation

MOTIFS DE LA DÉCISION M. [P] s'est désisté de son incident et les autres parties ont accepté ce désistement, de sorte qu'il convient de le constater.

auparavant été inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, qu'elle a quitté la France en 2013 pour suivre son époux en Chine, qu'elle n'a jamais reçu notification d'une décision

du jugement frappé d'appel, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation ; que la cour d'appel a constaté que, saisi d'une demande de radiation en date

Il en déduit que les parties ont eu connaissance de la décision de radiation dès son prononcé, de sorte que le point de départ du délai de péremption devait être fixé à cette date, et non à celle de la

constitution de partie civile afin de mettre en oeuvre la voie de la citation directe devant le tribunal correctionnel ; que cette volonté non équivoque de se désister de M.

Y... fait grief au jugement de l'avoir radié de cette liste alors, selon le moyen, qu'en cas de contestation d'une décision d'une commission administrative en matière d'inscription ou de radiation sur

X... la sanction de la radiation ; Aux motifs que c'est à tort que Mme Y...

Les intimées contestent l'application des articles 2231 et 2241 du code civil dès lors que la cour d'appel de Paris a rendu une décision de radiation et non une décision d'incompétence.

radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple ; - le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation;

, qui ne reflétaient aucune urgence, aucune inquiétude, ne lui permettaient pas d'avoir conscience d'un état de péril des fuyards ; les autres stations radio n'avaient pas réagi non plus ; que l'interpellation

La non-présence de 11 des 12 personnes visées par une procédure de radiation aurait dû constituer une présomption aggravante, d'autant que leur absence ne pouvait aucunement s'expliquer par un éventuel

La non-présence de 11 des 12 personnes visées par une procédure de radiation aurait dû constituer une présomption aggravante, d'autant que leur absence ne pouvait aucunement s'expliquer par un éventuel

à l'assemblée et l'exclusion immédiate pour les non-membres », que la commission pouvait se prononcer pour une proposition de radiation à l'assemblée mais non prononcer elle-même la radiation d'un membre

La non-présence de 11 des 12 personnes visées par une procédure de radiation aurait dû constituer une présomption aggravante, d'autant que leur absence ne pouvait aucunement s'expliquer par un éventuel

Par décision du 2 juin 2016, il a été ordonné la radiation de l'affaire du rôle.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le