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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2532470_20260313
13 mars 2026
agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent.
ORTA_2226224_20230404
4 avril 2023
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404169_20240516
16 mai 2024
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 2.
Juge des référés
ORCA_25BX02506_20251014
14 octobre 2025
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
comm
6079d3659ba5988459c58e67
9 juillet 1985
, CEUX-CI ONT FORME CONTREDIT EN INVOQUANT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE ; QUE PAR ARRET DU 13 MAI 1981, LA COUR D'APPEL DE NIMES, SE FONDANT SUR LA SUSPENSION DES
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2509332_20250701
1 juillet 2025
de travailler et de poursuivre sa formation dans laquelle il est investi ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * la compétence de l'auteur de l'acte n'est pas
ORTA_2514436_20250616
16 juin 2025
Si cette décision () concerne () un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent
soc
6079b0ee9ba5988459c50ca4
3 juillet 1985
L. 433-11 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES REALISATEURS ET CREATEURS DE TELEVISION REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE S'ETRE DECLARE TERRITORIALEMENT COMPETENT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2500276_20250314
14 mars 2025
, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ".
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300435_20230221
21 février 2023
Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation.
ORTA_2502718_20250930
30 septembre 2025
ORTA_2302572_20231102
2 novembre 2023
ORTA_2302883_20231102
ORTA_2303195_20231130
30 novembre 2023
ORTA_2303506_20231226
26 décembre 2023
ORTA_2303669_20240108
8 janvier 2024
ORTA_2300947_20230427
27 avril 2023
ORTA_2300948_20230412
12 avril 2023
ORTA_2301077_20230511
11 mai 2023
ORTA_2400768_20240417
17 avril 2024
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