montant respectif de 80, 00 euros et 111, 65 euros et le 21 juin 2004, 1 chèque d'un montant de 30 euros pour défaut de provision suffisante sur le même compte ; Attendu que la SARL JS GLOB @ L SERVICES

procédé au paiement en ses lieu et place et s'est appauvrie, alors que Monsieur X... s'est enrichi sans cause au préjudice de la banque qui n'a pu procéder à un débit sur son compte en raison d'un défaut

décision déférée et de la débouter de sa demande; "alors que il résultait du document émanant de la BNP versé aux débats que ce n'est pas la banque qui a elle-même refusé le chèque litigieux signé

CHEQUE, QU'AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, L'ENCAISSEMENT EST FAIT SOUS RESERVE DE BONNE FIN, QUE, DES LORS, LA MENTION COMME DATE DE VALEUR DU 29 MAI 1969, A UNE EPOQUE OU LA BRED IGNORAIT LE DEFAUT

ENONCE QU'IL APPARAIT DES DOCUMENTS PRODUITS, QUE LES EFFETS LITIGIEUX ONT ETE ACCEPTES POUR PERMETTRE A JORAT DE SE PROCURER DES FONDS ALORS QUE SA SITUATION ETAIT DESESPEREE ET QU'AINSI S'EXPLIQUE LE DEFAUT

d'une action selon le droit commun, aux fins de remboursement du crédit qu'elle lui avait consenti et que ce recours, autonome, distinct de celui né de l'escompte, rend sans portée les moyens tirés du défaut

impayées, la plus ancienne étant exigible depuis le 1er juin 2025 ; que toutes ses démarches étant restées infructueuses, un chèque de règlement de la somme de 5 265,75 euros ayant été rejeté pour défaut

de provision ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que le Crédit agricole aurait payé le porteur du chèque, lors de sa présentation, en dépit du défaut de provision mais au contraire

lorsque la personne actionnée en vertu de la lettre de change se fonde, non sur les exceptions déduites de ses rapports personnels avec le tireur, telle que l'absence de cause de la traite, mais sur le défaut

X... ne fait état d'aucune circonstance de nature à accréditer le fait que les chèques litigieux, rejetés pour défaut de provision, sont revêtus d'une signature non conforme ; qu'il ne justifie en particulier

termes de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier : " Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut

B..., a établi, à l'aide d'une formule dérobée dans un chéquier appartenant à celui-ci, un faux chèque que la banque a payé ; que cette dernière a rejeté ensuite, pour défaut de provision, un chèque émis

X... consistait en «la perte financière représentée par le prix du véhicule qu'il n'a pas perçu» et résultait «du défaut de provision du chèque litigieux», la cour d'appel a dénaturé les conclusions de

termes de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier : " Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut

termes de l’article L. 131-73 du code monétaire et financier : « Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut

poursuivait l'exécution du protocole transactionnel conclu entre les parties le 1er août 2012 ; qu'il résulte de ce protocole que les chèques remis lors des jeux par le client ont été rejetés pour défaut

X... qui avait été rejeté pour défaut de provision, avait été présenté à l'encaissement le 7 septembre 1993 et rejeté par le Crédit du nord le lendemain 8 septembre 1993 ainsi que cela ressortait des mentions

postale d'avoir procédé à la saisie conservatoire des ses titres, de les avoir vendus, et de lui avoir restitué tardivement les deux chèques remis par lui à l'encaissement et ayant été rejetés pour défaut