audiométrique bilatéral par lésion cochléaire résultant de l'exposition au risque, ce qui exclut les éléments de déficit dus à une cause autre telle que l'âge; que la cour d'appel, en statuant comme elle

alors, selon le moyen, que, selon l'article D. 612-7, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, l'assiette de la cotisation est constituée par les revenus de l'année de référence avant déduction des déficits

titre des souffrances endurées, 2 040 euros au titre du déficit fonctionnel permanent et l'a déboutée du surplus de ses demandes, alors : « 1°/ que la réparation du préjudice doit être intégrale,

X... a évalué l'assiette des cotisations personnelles d'allocations familiales dont il est redevable en déduisant du bénéfice de son activité de médecin, les déficits de l'activité de loueur de meublé

fonctionnel permanent, que seraient réparables, de manière autonome les souffrances physiques et morales postérieures à la consolidation mais non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent

été contesté que, dans le cadre de ce mandat, il avait eu le pouvoir de régler, au nom de sa compagnie, un certain nombre de sinistres ; qu'il avait en outre été reconnu par la partie civile que le déficit

par la loi ; que ni la prudence ni la délicatesse ne constituent des termes suffisamment précis pour servir de support à une condamnation disciplinaire ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait

Y... faisait valoir que la société Rondeleux était en tout état de cause responsable du déficit de son compte au-delà de la somme de 1 140 000 francs, déficit qu'il présentait à la date où il lui a été

versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit

102 du TFUE et L. 420-2 du code de commerce ; 6°/ que la délimitation insuffisante du marché pertinent par le plaignant ne dispense pas le juge de la concurrence de procéder à cette délimitation ; qu'en

La victime fait grief à l'arrêt de réserver sa demande au titre de l'aggravation du déficit fonctionnel, alors « que le capital ou la rente versé à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie

séquelles ne lui permettra pas d'avoir une vie de famille normale d'autant plus qu'il est marié et père d'un enfant, ce qui caractérisait l'existence d'un tel préjudice d'établissement distinct du déficit

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juin 1987), de les avoir condamnés à payer à la société coopérative Rhône-Méditerranée, représentée par les syndics de sa liquidation de biens, le montant d'un déficit

fonctionnel permanent ; qu'en décidant le contraire, pour retenir que le montant de la rente servie à la victime devait s'imputer sur le poste de déficit fonctionnel permanent et in fine qu'aucune somme

temporaire d'invalidité à laquelle il aurait pu prétendre, il ne lui revenait aucune indemnité complémentaire au titre de l'incidence professionnelle et une indemnité de 13 012,75 euros au titre du déficit

grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part que la maladie visée au tableau n° 42 est une surdité caractérisée, compte tenu de la part imputable à l'âge de l'assuré, par un déficit

est atteint d'une maladie visée par le tableau invoqué ; que s'agissant de la surdité prévue par le tableau n 42, il doit être établi qu'à la date de la seconde audiométrie prévue par ce tableau, le déficit

est atteint d'une maladie visée par le tableau invoqué ; que s'agissant de la surdité prévue par le tableau n 42, il doit être établi qu'à la date de la seconde audiométrie prévue par ce tableau, le déficit