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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100327_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Elle soutient que : - les conditions d'application de la théorie de l'imprévision ne sont pas réunies, dès lors que la requérante n'est pas en mesure de justifier d'un déficit d'exploitation au moyen
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303424_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Elle estime avoir subi un déficit d’exploitation « sur coûts directs » à hauteur de 19 096 euros à l’échelle de l’intégralité du marché et sollicite une indemnité d’imprévision d’un montant de 120 000
Source officiellesoc
6079b17a9ba5988459c5254c
26 juin 1997
26 juin 1997
chiffre d'affaires, peuvent bénéficier du plafonnement de la contribution sociale de solidarité et que pour le calcul de leur marge brute, ces entreprises doivent pouvoir déduire le montant de leur déficit
Source officiellecomm
613723e0cd5801467740f55d
13 novembre 2002
13 novembre 2002
au moment où statue la juridiction saisie de l'action tendant à faire supporter tout ou partie de cette insuffisance d'actif social ; qu'en liquidant l'insuffisance d'actif social au montant du déficit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00174
28 janvier 2014
28 janvier 2014
d'exploitation ; qu'en constatant qu'il résultait du compte de résultats pour l'année 2009 un déficit d'exploitation de 241 217 euros à comparer au bénéfice s'élevant à 6 004 euros en 2008 et en décidant
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c5204e
9 juin 1993
9 juin 1993
inférieur au minimum légal ou conventionnel, résultant de l'application des dispositions de la convention collective ou du règlement intérieur mettant à la charge de certains salariés des manquants ou des déficits
Source officiellecomm
6079d6719ba5988459c5b2a7
13 avril 1970
13 avril 1970
DE CELLE-CI, QU'ELLE AVAIT INTERET A MAINTENIR UNE COLLABORATION AVANTAGEUSE POUR ELLE, ET QUE CES DISPOSITIONS PRISES PAR BEAUGE ET BOUYSSIE, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SCM, ONT ENTRAINE UN DEFICIT
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2200841_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
de la concession, prise dans son ensemble, est déficitaire, au remboursement d'avances consenties pour couvrir les déficits d'exploitation ; - le caractère remboursable des avances est subordonné à
Source officiellecr
61372623cd580146774233c6
19 décembre 2001
19 décembre 2001
conséquent en relation de compte courant ; que les compagnies Gan avaient su tirer la conséquence de la situation débitrice de Yves X... en le révoquant par une lettre du 6 juin 1995, qui estimait le déficit
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503532_20260205
5 février 2026
5 février 2026
annuelles, le résultat de l’exercice 2022 à la somme de 38 685 euros dont 28 685 euros affectés en réserve de compensation des amortissements et 10 000 euros affectés en réserve de compensation des déficits
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002094_20230828
28 août 2023
28 août 2023
trafic à compter du 1er juillet 2020 est demeurée très partielle ; la fréquentation de l'aéroport a subi une baisse de 83,6 % sur la période du 1er janvier au 30 septembre 2020 ; elle justifie d'un déficit
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54f28
13 octobre 1971
13 octobre 1971
LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR, DE RELEVER A LA CHARGE DE L'INTERESSEE DES FAUTES SUFFISANTES POUR ENTRAINER LA RESILIATION JUDICIAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'EN RAISON DES DEFICITS
Source officiellesoc
613723fbcd58014677410bd1
13 février 2003
13 février 2003
X..., pharmacien indépendant, les déficits d'exploitation que celui-ci avait déduit au titre de son activité de gérant et associé unique de l'EURL Medic retraite ; Attendu que pour rejeter le recours
Source officielleciv2
6137248dcd5801467741675e
31 mai 2006
31 mai 2006
X..., gérant et associé de la société Gilka, au titre de l'exercice 1998, le déficit d'exploitation dégagé par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Figil dont il est le gérant et associé
Source officielleciv1
607940bb9ba5988459c3d92d
24 mars 1965
24 mars 1965
ONT EXPLOITE ENSEMBLE UNE MAISON DE REPOS ; QU'APRES LE DECES DE MAURICE Y..., SURVENU EN 1955, DAME X...
Source officielle7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030547957
4 mai 2015
4 mai 2015
. - RÉSILIATION ANTICIPÉE D'UNE DSP - EVALUATION DU PRÉJUDICE - INDEMNISATION DE LA PART NON AMORTIE DES BIENS DE RETOUR - PRISE EN COMPTE DES DÉFICITS D'EXPLOITATION PENDANT LA DURÉE RESTANT À COURIR
Résumé IA — à vérifiersoc
6079b16b9ba5988459c52131
16 mars 1994
16 mars 1994
d'appel a relevé que l'emploi de Mme X... avait été supprimé, ainsi que soixante autres emplois, dans le cadre d'une restructuration de l'ensemble des services, rendue obligatoire par un important déficit
Source officiellesoc
6079b0b99ba5988459c4fcd7
26 mars 1980
26 mars 1980
DECLARATIONS FISCALES REGULIERES, DE L'INSUFFISANCE DE SES REVENUS, IL EST DISPENSE DE COTISATIONS ET QUE LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT LE PRIVER DE CE DROIT EN SE BORNANT A RELEVER UNE ABSENCE D'EXPLICATION
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604400
16 février 2011
16 février 2011
litige d'un salaire s'élevant à 17 542 euros ; que la commission n'a, ce faisant, pas répondu au moyen opérant tiré de ce que, en raison de sa qualité d'associée exploitante d'un groupement agricole d'exploitation
Source officiellesoc
61372408cd580146774115a9
6 février 2003
6 février 2003
X..., médecin libéral, au titre des années 1995, 1996 et 1997, le déficit d'exploitation dégagé par l'EURL Jul Pechard Fredemi dont il est le gérant; que le tribunal a rejeté le recours de l'intéressé
Source officiellePage 4 sur 1064