Daeschler, juge au tribunal de grande instance de Mulhouse, délégué au tribunal de grande instance de Colmar selon l'ordonnance du premier président du 19 février 1999, ayant siégé en qualité d'assesseur

[O] et assuré par la société Allianz délégation Caraïbe (l'assureur), a été endommagé par un incendie. 2. M.

Kulyk, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Montbéliard, était régulièrement délégué, les 10 et 11 juin 1999, au tribunal de grande instance de Besançon ; Que, d'autre part, M.

Y..., qui siégeait à la Cour en qualité d'assesseur, est déléguée au comité de probation ayant connu de la situation de l'accusé, de sorte que la composition de la cour d'assises méconnaît le droit de

Jean-Denis X..., juge au tribunal de grande instance de Bernay, chargé du service du tribunal d'instance de Bernay, assesseurs ; "1°) alors qu'aux termes de l'article 249 du Code de procédure pénale

X... a installé du matériel de sonorisation pour une manifestation organisée par la Délégation départementale du Rassemblement pour la République (la délégation) dans un parc d'exposition loué à l'Association

participé à l'arrêt de mise en accusation ou à une décision sur le fond relative à la culpabilité de l'accusé ; qu'il résulte de l'arrêt que Eric Y... juge au tribunal de grande instance d'Avignon délégué

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Antony, 9 juin 1999), de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise,

rendu en dernier ressort, à suite d'un incendie, la société Gilli services (la société) a réalisé des travaux de dépollution et d'évacuation dans un logement loué par Mme [T], à la demande de son assureur

Z..., assesseur, lequel, en sa qualité de délégué syndical assistait par ailleurs Mlle B... dans la présente instance ; alors, d'autre part et de toute façon, qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil

à voir condamner l'assureur et la société April solidairement à lui verser la somme de 2 093,88 euros indûment prélevée au titre de l'assurance de M.

Le TEG prend en compte de coût de l'assurance déléguée dont le souscripteur aura au préalable fourni un devis.

X... ont déposé des conclusions aux fins qu'il leur soit donné acte de ce que l'un des juges assesseurs aurait manifesté son opinion en posant à la partie civile Annouck C... les questions suivantes :

X..., assuré auprès de la société SAMDA, a fait réparer son véhicule auprès de la société Garage Riols à la suite d'un accident de la circulation ; que le garagiste a adressé la facture à l'assureur

délégué, l'arrêt retient que ce cabinet peut être chargé d'exercer les fonctions de trésorier et de secrétaire dès lors que ce mandat lui a été valablement confié par la majorité des colotis ; Qu'en

de la violation des articles 248, 249, 251 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'assises était composée notamment de Catherine Raby, juge au tribunal de grande instance de Grasse, déléguée

fissures sur la face interne ; que la société Datwyler France a accepté de régler l'indemnité réclamée par l'acquéreur en réparation de son préjudice et a déclaré, le 12 octobre 1994, le sinistre à son assureur

à un assesseur le pouvoir qu'il tient de l'article 332 alinéa 1er ; que les énonciations du procès-verbal laissent incertain le point de savoir si les questions ont été posées par le président de la