et au vote sur l'application de la peine" ; Attendu que la feuille de questions mentionne que la Cour et le jury ont délibéré dans les conditions prévues à l'article 362 du Code de procédure pénale

de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de la feuille des questions, qu'à la suite de la réponse affirmative sur la culpabilité, le Président n'a pas donné lecture aux jurés, avant de délibérer

conformément à la loi, à ce jour, statué en ces termes" ; que les notes d'audience jointes au dossier mentionnent : "Délibéré du 27 juin 1989, prorogé 31 juillet 1989, 7 août 1989, 14 août 1989 jugement

Après son redoublement, elle a été une nouvelle fois ajournée par délibérations des 15 octobre et 6 novembre 2019. 3.

encore, et à supposer qu'il ait été délibéré, ce qui est ici contesté, la chambre d'accusation ne pouvait s'abstenir de préciser à quel titre lesdits marchés avaient été conclus par le maire aux fins

"sans désemparer" sur l'application de la peine ; "alors qu'il doit être justifié, par la mention que la cour d'assises a délibéré "sans désemparer" sur l'application de la peine, du respect de la

nom des magistrats qui l'ont rendu ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué mentionne seulement le nom des magistrats qui ont assisté aux débats sans préciser ceux des magistrats qui ont participé au délibéré

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 296 et 592 du Code de procédure pénale ; d "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que la Cour et les neuf jurés de jugement ont délibéré

Code de procédure pénale, 441-1, 441-4 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de la SA Pellenc ; "aux motifs que les délibérations

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Paris, 27 février 1998), que M.

, alors, selon le moyen, 1 ) que les délibérations des juges sont secrètes ; 2 ) que le greffier doit assister aux débats et au prononcé ; Mais attendu d'une part qu'il ne résulte pas de l'arrêt

Lesclous, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Les jurés supplémentaires ont assisté au délibéré sans pouvoir y participer. » ; "alors qu'en mentionnant tout à la fois que les jurés supplémentaires se sont rendus dans la chambre des délibérations,

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu'il était établi que la rectification de la délibération

des juges sont secrètes ; que l'arrêt indique, après avoir mentionné que le nom des juges ayant délibéré : « Greffier lors du délibéré : Madame [J] [T] « » ; que, dès lors qu'il résulte de cette mention

sa composition lors du délibéré, ne permet pas de s'assurer que les juges qui ont délibéré sont bien ceux devant lesquels la cause a été débattue" ; Attendu qu'il se déduit de la mention, selon laquelle

"conformément à la loi", soit hors la présence du ministère public et du greffier, et, d'autre part, que, lors du délibéré, étaient présents le président, les deux conseillers, le substitut général et

Z... du 21 octobre 1991 avait été annexée au dossier en cours de délibéré ; que l'on avait ainsi la preuve de la régularité de l'interpellation des prévenus, ce qui permettait de rejeter l'exception de