les indemnités allouées à M.

Z... n'ayant pas comparu pour soutenir sa demande, bien que régulièrement convoque et n'ayant pas justifié de sa carence, il y a lieu de rejeter sa requête ; "1°) alors que, dès lors que le juge constate

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens

Demande de mise hors de cause 21. Sur sa demande, la société Legras de Grandcourt sera mise hors de cause, sa présence devant la cour de renvoi n'étant plus nécessaire à la solution du litige.

, selon le pourvoi, que, d'une part, il avait fait valoir que la demande du syndic n'était assortie d'aucune justification et n'apparaissait pas vraisemblable, notamment faute par lui de produire les bilans

présentée par le salarié, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que dès lors, le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

qu'aux termes de l'article R. 421-30 al. 1 du Code de l'urbanisme, la décision accordant le permis de construire doit être notifiée directement au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis

moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les productions rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 23 janvier 2002), que Mme X... ayant contesté les honoraires demandés

O... comme non fondée, alors : « 1°/ que la détention provisoire ne doit pas excéder une durée raisonnable ; que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

dispose que "tout accusé a le droit de se défendre lui-même" ; que ce droit a un caractère absolu et ne peut être assorti d'aucune limite ; qu'en refusant à la personne mise en examen l'exercice de ce

dispose que "tout accusé a le droit de se défendre lui-même" ; que ce droit a un caractère absolu et ne peut être assorti d'aucune limite ; qu'en refusant à la personne mise en examen l'exercice de ce

dispose que "tout accusé a le droit de se défendre lui-même" ; que ce droit a un caractère absolu et ne peut être assorti d'aucune limite ; qu'en refusant à la personne mise en examen l'exercice de ce

Toulouse (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Arterris, société coopérative agricole, dont le siège est [...]                      , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

En l'espèce devant le juge du tribunal judiciaire, [K] [L] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement.

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "3°) alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction

, l'astreinte provisoire sera donc liquidée à la somme de 50 euros x 20 jours = 1 000 euros » ; ALORS QUE le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si