Z..., notaire, le 17 décembre 2003 ; qu'une juridiction administrative ayant accueilli la demande d'expulsion formée par le SMASP et la SAGA, M.

code de justice administrative qui instaure une procédure de référé pour laquelle la tenue d'une audience publique n'est pas prévue par les dispositions de l'article L. 522-1 du même code, sur une demande

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2201 F-D Pourvoi n° X 15-21.654 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. et Mme K... .

de l'appartement qu'elle occupe à Villards-sur-Thônes; Attendu que l'OPF de Nyon fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 3 juin 2003) de l'avoir débouté de sa demande d'expulsion alors,

Les demandes d'expulsion présentées par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires relèvent ainsi de la compétence de la juridiction administrative.

ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 13 JUILLET 1965 ET ALORS, D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, QUE LE BAIL DU 5 NOVEMBRE 1963 ETANT INOPPOSABLE AU MARI, CELUI-CI EN VERTU DE SON DROIT D'USUFRUIT, ETAIT FONDE A DEMANDER

de Mme X... des lieux ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande d'expulsion formulée à son encontre ainsi qu'à la demande de condamnation à paiement d'une indemnité

, dans le cas où la demande d'expulsion fait suite à la décision du gestionnaire du domaine de retirer ou de refuser de renouveler le titre dont bénéficiait l'occupant et où, alors que cette décision exécutoire

, s'agissant de cette dernière condition, dans le cas où la demande d'expulsion fait suite à la décision du gestionnaire du domaine de retirer ou de refuser de renouveler le titre dont bénéficiait l'occupant

principal, - Rejeter la demande de résolution du bail, ainsi que la demande d'expulsion subséquente, comme étant infondées ; - A tout le moins, accorder des délais de paiement à la société Cabinet

Même dans le cas où une résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du centre régional des œuvres universitaires et scolaires vise

administrative, l'expulsion de M.

Les demandes d'expulsion présentées par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires relèvent ainsi de la compétence de la juridiction administrative.

Les demandes d'expulsion présentées par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires relèvent ainsi de la compétence de la juridiction administrative.

, dans le cas où la demande d'expulsion fait suite à la décision du gestionnaire du domaine de retirer ou de refuser de renouveler le titre dont bénéficiait l'occupant et où, alors que cette décision exécutoire

des moyens ainsi soulevés à l'encontre de cette décision, la demande d'expulsion doit être regardée comme se heurtant à une contestation sérieuse. 3.

des moyens ainsi soulevés à l'encontre de cette décision, la demande d'expulsion doit être regardée comme se heurtant à une contestation sérieuse ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

A l'audience du 13 février 2026, la SCI FONCIERE BENAMRAN, dûment représentée, a repris les termes de son acte introductif d'instance à l'exception de la demande d'expulsion du locataire, aux fins de voir