a, d'une part, expressément relevé que Mme Y... vit maritalement avec un homme avec lequel elle a eu deux enfants, ce qui implique qu'ils cohabitent, et qui a, d'autre part, énoncé que Mme Y... et son

destinée à l'enfant ne permet pas d'en déduire automatiquement un refus intentionnel de sa part de s'acquitter de la pension destinée à son épouse, il ressort néanmoins des décisions judiciaires ayant

En juin 2021, Mme [R] est partie avec [B] en France, où elle a formé une demande d'asile. 4. M.

civile ; ' -Rejeté toute autre demande plus ample ou contraire des parties, -Condamné M [M] [D] aux entiers dépens, -Rappelé que la décision est exécutoire de droit.

de veuve, - dit que la demande d'attribution de la pension d'invalidité de veuve de Mme [H] est devenue sans objet, - dit que Mme [H] ne remplit pas les conditions de majoration de 10% de la pension

faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande ".

, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de disponibilité pour éducation d'enfants ou, pour les personnes ayant exercé une activité salariée ou non salariée antérieurement à leur recrutement par la

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1000427 du 25 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du

aux deux parents, mis à la charge du père le paiement d'une part contributive de 1 800 francs pour un enfant majeur et de 1 500 francs pour l'enfant mineur et rejeté les demandes respectives de prestation

L'article 373-2-5 du Code civil dispose : Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire, Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation financière des pensions

habituelle ; seules sont exclues du bénéfice de cette mesure les personnes condamnées pour un crime ou un délit commis sur un mineur ; qu'en rejetant la demande de libération conditionnelle parentale de

-Y..., a confié la garde de la fille à la mère, celle des deux fils au père, lequel conservait la jouissance du pavillon constituant le domicile conjugal, et débouté les parties de leurs demandes respectives

parents à l'autre ; que cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant ; qu'elle peut être en tout ou partie servie sous forme

Aux termes de ses dernières conclusions écritures, Monsieur [E] [K] forme les mêmes demandes, sauf à solliciter le rejet de la demande de pension alimentaire en l’état de sa situation d’impécuniosité.

des parents dans l'exercice de l'autorité parentale, la Cour d'appel a privé sa décision base légale au regard des articles 372, alinéa 1er, et 373-2, du Code civil, ensemble l'article 509 du Code de

, et a sollicité l'augmentation de la part contributive de son ex-époux à l'entretien des enfants ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de prestation

par Mlle Marie-José X..., demeurant ... 95110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 17 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande