fondées sur les pratiques commerciales trompeuses de la CGD [en fait la société CLAVIS, le tribunal ayant fait une erreur matérielle], - rejeté la demande de publication du jugement, - condamné la société

leurs demandes de publication du jugement, - condamné la société ADD aux dépens et à payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 30 000 € à la société OPTIMUM AUTOMOTIVE

de gratification , de dommages-intérêts pour perte d'une chance sur le bénéfice d'une retraite chapeau, d'une indemnisation au titre de la clause de non concurrence et de sa demande en publication de

pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février

[E] ainsi que de tous les occupants de son chef ; - rejeté les demandes de publication du jugement auprès du service de la publicité foncière - condamné M.

demandes au titre de la contrefaçon de sa marque tridimensionnelle communautaire n° 004266979, des actes de concurrence déloyale et parasitaires ainsi que du surplus de ses demandes, notamment de publication

bien fondé son appel, - débouter les intimés de toutes leurs demandes, fins, moyens et conclusions, - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf celle ayant rejeté sa demande de publication

[U], - irrecevabilité de la demande de publication du jugement dans le journal « Capital », - débouté des autres demandes des parties.

[V] doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts. 5.Sur les demandes accessoires Sur la publication du jugement au BODACC Compte tenu du rejet des demandes de la SCI COLAUPACK et de M.

Sur la demande de publication du jugement Les inscriptions et radiations au service de la publicité foncière sont régies par le décret n°55-22 du 4 janvier 1955.

du 28 octobre 2021 du tribunal de commerce de Paris en ce qu'il a débouté la société Euroskino de sa demande de publication du jugement sur différents supports; - CONFIRMER le jugement du 28 octobre

[H] de sa demande en paiement de la somme de 400 000 euros en réparation de son préjudice personnel ; - Débouté la société Naos de sa demande de publication du jugement à intervenir ; - Débouté la société

, - débouté la SCP notariale de sa demande de publication du jugement, - débouté la SCP notariale de sa demande de radiation des publications faites par les demandeurs au registre de la publicité foncière

- débouté Madame [V] [G] de ses demandes de publication du jugement Statuant à nouveau sur les chefs infirmés, - débouter Madame [V] [G] de l'ensemble de ses demandes - condamner Madame [V] [G]

dans le dit compromis relative à la purge des droits de préemption pouvant exister se trouvait réalisée, - donnait acte aux époux [O] de ce qu'ils offraient de payer le prix, - les déboutait de leur demande

et intérêts pour agissements de concurrence déloyale et pour agissements de parasitisme économique, - débouté la société Hôtel Project Management de sa demande de publication du jugement, - débouté

publication du jugement et l'en a déboutée, - condamné M.

, - débouté Maître [Y] es qualité de liquidateur judiciaire de la société Panda Trade de sa demande d'intérêts de retard et de publication du présent jugement, reçu Eurauchan dans des demandes reconventionnelles