Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Elle fait valoir qu’elle a saisi la [1] en contestation de la décision de demande de remboursement d’indu de la caisse, qu’elle rembourse 30 euros tous les mois, et qu’elle conteste le montant qui lui

Sur le bien-fondé de la demande de remboursement : 3.

Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13;Dommage matériel - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de l'Art. 5-3;Non-violation de l'Art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

  Frais et dépens : Remboursement des frais et dépens relatifs à la procédure devant la Cour.

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13;Dommage matériel - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédures nationale et de la Convention

En l’espèce, le demandeur a demandé à l’assistante administrative des informations que, comme il le savait, le procureur de district saisi de l’affaire avait refusé de divulguer auparavant.

Le 9 décembre 2011, l'assuré a formé une demande de remboursement de trois des douze trimestres rachetés, qui a été acceptée par la caisse. 3.

Cette demande doit être manuscrite et signée par la personne qui la formule.

nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le dixième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté la société Eaumatic de sa demande

    Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure qui a débuté le 15 mai 1992, date de la demande préalable de remboursement adressée au directeur de l’hôpital, et s’est terminée le

Il sollicite également le remboursement de ses frais et dépens devant le Conseil d’Etat, soit 9   648 FRF (1   470,83 EUR). 20.

    La Cour observe que le requérant a demandé le remboursement de tous les frais concernant la rédaction et l'introduction de ses recours en matière de liberté.

S'il accepte en principe la demande relative aux frais versés à la partie adverse, il fait valoir quant à la demande concernant les frais de publication que la société requérante a seulement justifié du

La demande de remboursement de frais et d’indemnité pour la détention subie 10.

    Le requérant demande également 1 000 000 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et   1 000 000 ITL pour ceux encourus devant la Cour. 16.

[M] de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, de l'infirmer en ce qu'il a débouté l'Association hospitamière Sainte-Marie de sa demande de remboursement des salaires versés au titre

    La requérante demande également 1   200   000   ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et 1   000   000   ITL pour ceux encourus