du juge d'instruction et renvoyé la procédure au ministère public ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 385 du

chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris faisait droit à cette demande, annulant l'ordonnance en cause et renvoi et renvoyait le parquet à mieux se pourvoir ; que le 11 juillet

effet, cette demande était fondée sur la nécessité de la présence du conseil devant la cour d'assises du Val d'Oise dont il n'avait jamais fait état en dépit d'une convocation devant cette juridiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[I] a formé lors de cette audience, une requête en récusation contre le juge du tribunal de proximité ayant refusé le renvoi de l'affaire et statué au fond. 4.

en raison de la demande de renvoi et que le droit à des débats oraux ne pouvait être refusé pour la raison inopérante que les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Ollat, juges, les époux X... ont ensuite formé une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que celle précitée, en invoquant notamment la circonstance qu'une ordonnance

de renvoi et a déclaré M.

selon le moyen : 1 / qu'en cas de récusation de plusieurs juges, il doit être procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime, de sorte que si le président s'oppose à la demande,

le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction de même nature doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause justifiant la demande ; qu'en jugeant

demander le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction de même nature doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause justifiant la demande ; qu'en

ont été mis en examen et ont été amenés à s'expliquer sur l'ensemble des faits retenus par l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ; "alors que la Cour de Cassation est en mesure de

Assaad, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 19 février 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SOMME, sous l'accusation de viol et agressions

[J] reproche au conseiller de la mise en état d'avoir refusé de révoquer l'ordonnance de clôture alors qu'il existait bien une cause grave de révocation, puisqu'il avait présenté une demande d'aide juridictionnelle

de renvoi formée par le prévenu ; "alors, d'une part, que, selon l'arrêt attaqué, le prévenu ayant demandé le renvoi de l'affaire en l'absence de son conseil, refusé l'assistance de l'avocat de permanence

ensemble l'article 357 du même Code ; Attendu qu'en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime, la demande de dessaisissement est aussitôt communiquée par le secrétaire au président de la juridiction

[P], alors : 1°/ que la chambre de l'instruction s'est contredite en refusant la demande de renvoi qui avait pour objet de faire procéder à la traduction de la pièce reçue des autorités espagnoles,

qu'au cas d'espèce, il résulte des pièces de la procédure, et notamment de l'acte d'appel, que Jean-Jacques X..., partie civile, avait demandé à pouvoir comparaître personnellement devant la chambre de

; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance de renvoi prononcée par le magistrat instructeur du tribunal de grande instance de Draguignan ; "aux motifs qu'après déroulement de la