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28 965 résultats pour « demande de restitution de documents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025918308

Admin. suprême

23 mai 2012

23 mai 2012

Ils leur remettent en échange un récépissé valant justification de leur identité et sur lequel sont mentionnées la date de retenue et les modalités de restitution du document retenu. " ; Considérant qu'aux

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c97fbd3db21cbdd887e9

Appel

14 septembre 2006

14 septembre 2006

X... la somme de 12.620 ç (douze mille six cent vingt euros) au titre de sa participation à l'achat du véhicule de fonction, en ce qu'il a débouté la SA SUHNER FRANCE de sa demande en restitution des documents

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdb59d9a0e98837cfc27698

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

Le juge de l'exécution a rejeté la demande de restitution de la documentation formée par la société Afer en constatant que l'arrêt du 22 février 2018 ne l'avait pas ordonnée.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162e07d1120e9a89a34a60b

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

[E] [B] de sa demande en restitution de la somme de 150 000 $ US remise le 3 novembre 2000 à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd8637a

Appel

31 octobre 2002

31 octobre 2002

confirmation du crédit documentaire par CITIBANK à ORCO INTERNATIONAL ; Considérant que, d'autre part, il apparaît que c'est à tort que, par télécopie du 13 novembre 1996, la B.I.B.E. a opposé un refus à la demande

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

63b6778ca853827c9026d20c

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Sur la demande reconventionnelle de restitution de documents La société Cesar sollicite, dans le cadre d'un appel incident, la restitution des documents litigieux car leur soustraction frauduleuse

Source officielle
CA

1ère Chambre

6440d7d3e704a005d1ed6f26

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

en paiement d'une indemnité de rupture faute de préjudice démontré ; - constaté que la demande en restitution la documentation commerciale et les échantillons était devenue sans objet ; - condamné

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603504a827f65c31c9856ef5

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

soulevé la nullité de l'ordonnance du 20 janvier 2014 autorisant les mesures de saisie-contrefaçons, des procès-verbaux dressés le 11 février 2014 et de l'ensemble des opérations alors réalisées, et a demandé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6440d81ee704a005d1ed70cd

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Sur la demande de restitution des documents, correspondances et copies La société EUROFLASH DEMENAGEMENTS soutient que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92518

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

X...demande la restitution des documents qui étaient dans son véhicule et qui lui ont été volés, et qu'il soit fait interdiction à son adversaire d'en faire usage.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

65dd8bc2af7bf00008e5565a

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

MOTIFS LES DEMANDES RELATIVES À L'EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL la demande de restitution des documents personnels Mme [U] explique qu'elle ne peut pas prouver l'existence de documents personnels

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbe12cdc6046d47e9b091

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

III- Sur la demande de restitution des documents La société B&C associates sollicite la condamnation sous astreinte de Mme [R] à lui restituer différents documents, qu'elle aurait conservés, en fraude

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162fa8d687317f24325aeee

Appel

7 juin 2012

7 juin 2012

Fluides à payer à société Baltimore la somme de 30 300 euros en remboursement du prêt, -ordonné la compensation des condamnations prononcées, -débouté les sociétés Baltimore et Balticare de leurs demandes

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0119DEC005333508

Admin. suprême

19 janvier 2021

19 janvier 2021

    Le jour même, l’association requérante écrivit à la direction départementale des associations pour demander la restitution des documents que ses fonctionnaires avaient saisi, en violation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT02771_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Caen.

Source officielle
CA

11e chambre

6035681347807b8f64b1b755

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

de retrait d'une pièce : Considérant que M [P] demande à la cour d'écarter des débats le constat d'huissier au motif qu'il a été établi 8 mois après son licenciement et qu'il est contesté devant la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6710aa64be64d7e5102450d2

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

La demande de restitution des documents et données informatiques saisis lors des opérations réalisées le 5 février 2024, présentée par voie de conséquence, sera donc rejetée et il n'y a pas lieu de statuer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

66fe356e91b69e88a370fdbd

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Lors de cette audience, l'avocat de la société [B] et le représentant de la DGCCRF se sont référés aux conclusions visées ci-dessus, sauf pour l'avocat de la société [B] à renoncer à sa demande de restitution

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae2f9bcdc6046d47fe6e4a

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

restitution des documents n'a eu lieu.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201096

Cassation

25 juin 2015

25 juin 2015

annulation, ni à infirmation, sous réserve de l'appréciation souveraine par la cour du caractère légitime des motifs justifiant la mesure d'instruction sollicitée par requête ; Elles soutiennent que la demande

Source officielle