AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025918308
23 mai 2012
23 mai 2012
Ils leur remettent en échange un récépissé valant justification de leur identité et sur lequel sont mentionnées la date de retenue et les modalités de restitution du document retenu. " ; Considérant qu'aux
Source officiellePage 4 sur 1449
Cour d'Appel
6253c97fbd3db21cbdd887e9
14 septembre 2006
14 septembre 2006
X... la somme de 12.620 ç (douze mille six cent vingt euros) au titre de sa participation à l'achat du véhicule de fonction, en ce qu'il a débouté la SA SUHNER FRANCE de sa demande en restitution des documents
Source officielle