; que, s'il ne peut pas être contesté qu'il appartient aujourd'hui à la chambre des appels correctionnels statuant sur intérêts civils, saisie sur le seul appel de la partie civile sur les dispositions

que, faute pour le juge d'instruction d'avoir statué dans le délai de 5 jours sur la demande de mainlevée du contrôle judiciaire, la personne peut saisir directement de sa demande la chambre de l'instruction

de l'article 186-1 du Code de procédure pénale, par ordonnance en date du 25 avril 2005, déclaré la demande pour partie irrecevable et décidé de saisir la chambre pour statuer sur les autres demandes

soit poursuit la procédure en saisissant le secrétaire du comité de la demande d'avis.

Il a saisi le 23 juillet 2015 un tribunal d'instance de demandes en résiliation judiciaire de ce contrat de travail et en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités et de rappels de salaire. 3

contraire, pour dire irrecevable la demande de saisine d'un nouveau comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la cour d'appel a violé l'article 624 du code de procédure civile ;

de mise en liberté sur laquelle il n'a pas été statué dans les cinq jours par le magistrat instructeur ; qu'Eliane X... a alors saisi directement la chambre de l'instruction de sa demande de mise en

dont dépend le vérificateur.

Estimant ce licenciement infondé, il a saisi un conseil de prud'hommes qui, par jugement du 12 novembre 2013, a rejeté toutes ses demandes, sauf à lui accorder des dommages-intérêts pour non-respect de

, a fait obstacle à une nouvelle saisine du juge pénal, de sorte que la seconde citation directe, quoique antérieure au désistement, n'avait pu emporter saisine du tribunal correctionnel ; que par jugement

de "directeur national tertiaire" créé à cette occasion ; que le salarié a occupé ce poste à compter du 1er janvier 2012, sans qu'un avenant ne soit signé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le

X... a saisi le juge de l'exécution pour obtenir la mainlevée de la saisie ; que cette demande a été déclarée irrecevable à défaut de contestation préalable auprès de l'administration ; Attendu que

dont dépend le vérificateur / En outre, vous pouvez demander expressément une saisine directe de l'interlocuteur, sans saisir préalablement l'inspecteur divisionnaire ou principal, lorsque ce dernier

[P] a saisi, le 4 mars 2010, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail ; que mis à pied à titre conservatoire le 23 mars 2010, il a été licencié pour faute grave

La demande est ainsi formulée : «1 - Le juge saisi d'une demande de maintien d'une mesure d'isolement doit-il apprécier si les conditions de fond de la validité de la mesure sont réunies au moment de

directement la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté, laquelle doit se prononcer sur ladite demande dans un délai de vingt jours ; qu'en l'espèce, le délai étant augmenté d'un mois

D'autre part, elle soutient que la saisine du 4 février 2016 n'est pas une véritable saisine mais uniquement une demande réinscription.

24 février 2020, le directeur régional des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne Rhône-Alpes (le Direccte) d'une demande de répartition des sièges et