AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01628
10 décembre 2025
10 décembre 2025
faits d'exercice illégal de la profession de banquier, et a partiellement fait droit aux demandes des parties civiles. 3.
Source officiellePage 4 sur 85493
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00909
20 septembre 2023
20 septembre 2023
par l'employeur à Mme [TX], à sa demande, de la liste d'émargement.
Source officielle