La révision du classement peut être demandée par l'établissement lui-même ou engagée à l'initiative du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.

Article R2141-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 88

Code de la santé publique

La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'Agence de la biomédecine par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception.

Article R6152-329

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 84

Code de la santé publique

Les praticiens hospitaliers régis par les sections 1 et 2 qui souhaitent bénéficier d'une prolongation d'activité doivent en faire la demande auprès du directeur général du Centre national de gestion et concomitamment auprès du directeur de l'établissement

Article 7

Code inconnu

Le directeur général de l'agence régionale de santé compétent délivre l'autorisation d'usage professionnel du titre d'ostéopathe, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article 9.

Article R1127-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49

Code de la santé publique

La demande d'autorisation relative aux recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 portant sur les produits mentionnés à l'article R. 1127-7 est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Article 7

Code inconnu

Pour réaliser un stage hors de son interrégion d'origine, l'étudiant adresse un dossier de demande de stage, quatre mois avant le début du stage concerné, pour accord, au directeur de l'unité de formation et de recherche dont il relève.

Article D122-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64

Code de la sécurité sociale

Le directeur comptable et financier tient sa comptabilité à la disposition du directeur et lui fournit, sur demande, tout renseignement. Il doit être en mesure de justifier à tout instant que sa comptabilité est équilibrée.

Article 3

Code inconnu

Au regard des pièces fournies par le candidat, le directeur de l'organisme gestionnaire formule auprès du directeur de la sécurité sociale une demande d'autorisation provisoire ou une demande d'agrément définitif selon le cas.

Article R6122-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 61

Code de la santé publique

Lorsque le directeur général constate que la modification n'appelle pas une décision portant modification de l'autorisation nécessitant le dépôt d'une demande, il donne son accord au projet en indiquant qu'il pourra être procédé, après réalisation, à

Article R2141-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 89

Code de la santé publique

La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'Agence de la biomédecine par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception.

Article 4

Code inconnu

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de la demande et des marchés énergétiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal

Article R243-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 70

Code de la sécurité sociale

Lorsque la demande est incomplète, le directeur adresse une demande de pièces complémentaires au demandeur. Dans ce cas, le délai de trente jours ne court qu'à compter de la réception par le directeur des documents manquants.

Article L3212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 12

Code de la santé publique

Lorsque la personne est admise en application du 1° du II du même article L. 3212-1, le directeur de l'établissement vérifie également que la demande de soins a été établie conformément au même 1° et s'assure de l'identité de la personne qui formule la

Article R1313-27-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 22 > 51

Code de la santé publique

Le comité de suivi se réunit à la demande du directeur général de l'Agence.

Article D3112-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 02

Code de la santé publique

Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé sur la demande d'habilitation et sur la demande de renouvellement de l'habilitation, respectivement mentionnées aux I et III de l'article D. 3112-8, vaut acceptation de ces demandes

Article R6152-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 79

Code de la santé publique

La demande de mise en disponibilité ou de renouvellement est présentée deux mois avant la date à laquelle elle doit débuter au directeur de l'établissement d'affectation par le praticien.

Article R5139-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74

Code de la santé publique

Lorsque la demande d'autorisation concerne tout ou partie des micro-organismes ou toxines ou les produits en contenant, destinés à un usage vétérinaire, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé recueille

Article L6131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 26

Code de la santé publique

Lorsqu'il s'agit d'un établissement public de santé, le directeur demande au directeur général du Centre national de gestion le placement en position de recherche d'affectation des praticiens hospitaliers titulaires concernés par la restructuration, et

Article R3122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47

Code de la santé publique

L'office se prononce sur la demande d'indemnisation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les décisions rejetant totalement ou partiellement cette demande sont motivées.

Article 6

Code inconnu

Sur son initiative ou à la demande du directeur général de la santé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises réunit la Commission nationale du secourisme, il arrête l'ordre du jour et fait établir les procès-verbaux.

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