Georges X..., industriel, demeurant ... à Paris 75018 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes

d'instruction d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à leur audition ou à leur interrogatoire ; qu'elles peuvent interjeter appel de l'ordonnance du juge d'instruction refusant

procès équitable et aux droits de la défense garantis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il réserve aux seules parties assistées par un avocat la possibilité de demander

de la violation des articles 56, 81, 94, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulière l'apposition, à la demande

de ladite cour d'appel, 1ère section, en date du 24 septembre 2007, qui, dans l'information suivie contre Daouda X..., du chef de viol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande

C... a coché les cases « demande adressée à la chambre de l'instruction » en précisant qu'il s'agit de celle de Paris et « demande de comparution personnelle devant la chambre de l'instruction de Paris

concrète et effective à la lumière de la procédure dans son ensemble, que le mis en examen peut contester les témoignages et demander aux juges d'instruction des actes notamment des confrontations ; que

d'instruction ayant rejeté une demande d'actes complémentaires ; 2) contre l'arrêt de la même chambre d'accusation, du 23 septembre 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES

sexuelles, aggravés, a prononcé sur la demande du juge d'instruction d‘annulation de pièces de la procédure.

sa détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant mise en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de

bancaires bloqués à la demande du juge d'instruction ; Attendu que, pour déclarer cette opposition irrecevable, l'arrêt attaqué énonce que le statut d'un demandeur à la restitution doit, lorsqu'il

de l'action publique ouverte à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile du chef du délit de diffamation ; "au motif qu'à la date du 26 juillet suivant, les parties civiles avaient demandé

du 1er mars 1993, date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle, est exclusive de la saisine exigée par l'article 137-1 nouveau " à la demande du juge d'instruction " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

au juge d'instruction de constater la prescription de l'action publique ; que ce magistrat a rejeté cette demande, par ordonnance du 30 octobre 2001, dont l'intéressé a relevé appel ; Attendu que,

D'INSTRUCTION, LAQUELLE NE S'ANALYSAIT PAS EN UNE ORDONNANCE REJETANT LA DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE FORMULEE PAR LES DEMANDEURS, MAIS COMME UNE ORDONNANCE DECLARANT IRRECEVABLE LA DEMANDE D'EXPERTISE

D'INSTRUCTION A STATUE SUR SA COMPETENCE, QU'EN L'ESPECE, LE CHEF DE L'ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 1964 DECLARANT LE JUGE INCOMPETENT POUR PRONONCER LA NULLITE DEMANDEE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL, QUE DANS

notamment que la procédure instituée par le texte précité interdit à ce magistrat, lorsqu'il estime une information terminée, d'en requérir directement le règlement ; qu'elle ajoute qu'il peut seulement demander

sous scellé fermé le 2 juin 1983 ; Que la comparaison avec les empreintes digitales de Mijovic a fait ressortir entre elles une correspondance qui a permis son inculpation le 6 mars 1985 ; qu'à sa demande