circonscription de Paris, comprenant l'arrondissement précité et une partie du sixième, lors des élections législatives de 1997 ; que Xavière Tibéri , mise en examen sur le fondement des textes précités, a demandé

Y... était, devant le juge d'instruction, assisté par un avocat commis d'office, à sa demande ; que dans sa lettre du 13 mars 2002, José X...

, si bien qu'en jugeant que le juge d'instruction avait légalement pu, le jour même où le juge des libertés avait remis Claude Y... en liberté, ordonner le placement de celui-ci sous contrôle judiciaire

Attendu que la banque, soutenant que ces opérations auraient dû donner lieu à la confection de scellés provisoires et que l'inventaire aurait dû être réalisé en présence de l'un de ses représentants, a demandé

Une information a été ouverte du chef susvisé à la suite de la révélation, devant un juge d'instruction saisi d'une procédure ouverte pour violences et viol par conjoint sur plainte de Mme [B] [D], de

pas présenté sans mentionner ni la demande de retenue, ni la décision des juges en réponse à cette demande ; qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ; Attendu que

A... a demandé au juge d'instruction, sur le fondement de l'article 706-62-1 du code de procédure pénale, à être confronté à un témoin dont les déclarations avaient été recueillies anonymement, après autorisation

A réception de cette demande, le juge d'instruction a ensuite saisi le juge des libertés et de la détention, qui, par ordonnance du 3 février 2020, a rejeté la demande de mise en liberté. 6.

la République a demandé au juge d'instruction d'entendre la partie civile en l'invitant à préciser les termes de sa plainte, et que cette audition a eu lieu le 20 décembre suivant ; que le magistrat instructeur

du juge d'instruction rejetant sa demande tendant à voir constater la prescription de l'action publique ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

l'article 681 du Code de procédure pénale, a, par arrêt du 21 décembre 1987, dit n'y avoir lieu à désignation d'une juridiction ; que, par requête, en date du 11 février 1988, Jacques X... a alors demandé

au juge d'instruction de mettre en examen MM.

d'un juge d'instruction, M.

[W], [H] et [V] ont reconnu les faits qui leur sont reprochés et demandé au juge d'instruction la mise en oeuvre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. 8.

J... sa requête en nullité du 21 août 2012, ni par son mémoire déposé devant la chambre de l'instruction les 8 et 10 avril 2013, et 22 mai 2013, et en ce qui concerne M.

journalistes sur deux chaînes de télévision et dans quatre quotidiens nationaux ; Attendu qu'après avoir été mis en examen, Georges Y... a demandé au juge d'instruction saisi de se déclarer incompétent

[N], [V] et [S] ont reconnu les faits qui leur sont reprochés et demandé au juge d'instruction la mise en oeuvre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. 8.

[C], [P] et [M] ont reconnu les faits qui leur sont reprochés et demandé au juge d'instruction la mise en oeuvre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. 8.