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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
5fd984fc363312748dfce191
16 janvier 2020
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande de nullité. 3 ' sur le fondement juridique des demandes formées par la société FCD Dans les motifs de ses conclusions, la société
civ3
60794de59ba5988459c48b58
10 novembre 2004
X... a demandé la nullité du congé ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
6e chambre
5fd933ef1324c11560f18dba
14 mai 2020
et du Bois CFDT (FNCB-CFDT) et la CFTC-CMTE ont saisi le tribunal de grande instance de Nanterre d'une demande de nullité du titre 11 de l'accord collectif du 22 mars 2016.
60794d279ba5988459c4831b
21 mai 2003
X... a reconventionnellement demandé la nullité de la désignation du Cabinet Holas comme syndic par l'assemblée générale du 16 mai 2000 ; Attendu que M.
civ2
613724b4cd58014677417b0b
13 juillet 2006
d'un tribunal de commerce ayant autorisé, sur requête, la société M et V Visiolis à faire procéder à des opérations de constat, la société Rac France a sollicité la rétractation de l'ordonnance et sa nullité
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00306
26 mars 2025
Par jugement du 14 octobre 2020, le conseil de prud'hommes l'a débouté de sa demande de nullité du licenciement, a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné la société à lui payer diverses
2ème CHAMBRE CIVILE
5fd99e05c1a456909e43d7ad
19 décembre 2019
Par jugement du 21 mars 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bordeaux a : - débouté les époux [B] de leurs demandes en nullité et en mainlevée du commandement de payer avant
ECLI:FR:CCASS:2016:C201530
13 octobre 2016
[I] [L], domiciliés tous deux [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01011
18 septembre 2024
Par requête du 26 mai 2023, celui-ci a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de nullité de certains actes de la procédure, invoquant notamment la nullité de la livraison contrôlée.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01009
Par requête du 31 mai 2023, celui-ci a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de nullité de certains actes de la procédure, invoquant notamment la nullité de la livraison contrôlée.
61372401cd58014677411015
15 mai 2003
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en référé par un premier président (Paris, 27 juin 2001), que le juge de l'exécution, saisi par la société L'Oréal parfums et beauté France (la société) d'une demande
613723bdcd5801467740d8e0
18 octobre 2001
Serge A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
60794d079ba5988459c47d79
19 décembre 2002
X..., un bien immobilier appartenant à M. et Mme X... a été adjugé sur folle enchère, le 13 juin 1996, à la SCI Courcelles-Villiers (la SCI), alors en formation ; que les époux X... ont formé une demande
61372473cd580146774159d3
21 avril 2005
Philippe Y... son légataire universel ; Attendu que pour rejeter la demande de nullité du rapport d'expertise, l'arrêt se borne à relever que la circonstance que le médecin expert n'ait pu obtenir la
1ère Chambre
5fd92f419952790ee9a226cb
20 mai 2020
CD/SH Numéro 20/01242 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 20/05/2020 Dossier : N° RG 18/02567 - N° Portalis DBVV-V-B7C-G7UB Nature affaire : Demande en nullité
Pôle 5 - Chambre 3
5fd97f01d981706d9f851bdb
22 janvier 2020
Et statuant à nouveau, - Dire et Juger que la demande de nullité de la clause afférente à la taxe foncière est prescrite par l'effet des dispositions de l'article L.145-60 du Code de Commerce, s'agissant
Chambre Sociale
5fca6dfbdaa7d15907eedbcc
20 octobre 2020
Selon conclusions du 3 septembre 2020, la Sa Alstom Power System demande de: - prononcer la nullité de la déclaration d'appel, - confirmer le jugement entrepris, en ce qui concerne la prescription
613722e9cd58014677403157
8 octobre 1997
s'étaient portés cautions des engagements souscrits par la société Cap Canaille, ceux-ci ont, après l'audience éventuelle, déposé un dire tendant au report de la vente, jusqu'à ce qu'il soit statué sur une demande
61372260cd580146773fc767
4 janvier 1995
notification de la vente de ce bien pour un prix de 730 000 francs payable à concurrence de 200 000 francs par l'attribution d'un droit d'usage et d'habitation sur un appartement, à Saint-Jean-de-Luz, a demandé
613723adcd5801467740cd01
17 mai 2001
X... a saisi le juge de l'exécution d'une demande de nullité de la saisie ; Attendu que M.
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