Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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54 708 résultats pour « demande en paiement par créancier seul inscrit contre les adjudicataires (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L161-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80
de la créance, demander au créancier que l'exécution soit en priorité poursuivie sur ces biens.
Article 1342-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir. Le paiement fait à une personne qui n'avait pas qualité pour le recevoir est néanmoins valable si le créancier le ratifie ou s'il en a profité.
Article R221-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92
Cet acte contient la désignation des biens vendus, le montant de l'adjudication et l'énonciation déclarée des nom et prénoms des adjudicataires.
Article 878
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31
Les créanciers du défunt et les légataires de sommes d'argent peuvent demander à être préférés sur l'actif successoral à tout créancier personnel de l'héritier.
Article L214-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09
La réduction du capital non motivée par des pertes n'est pas opposable aux créanciers dont la créance est antérieure à cette réduction.
Article R622-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
L'acquéreur joint à sa demande un justificatif du paiement du prix, un état des inscriptions sur formalité, la justification de l'accomplissement des formalités de purge ou de l'obtention de l'accord des créanciers inscrits pour l'en dispenser et la justification
Article 17
Les valeurs du Trésor non inscrites au grand-livre de la dette publique peuvent, en cas de perte, donner lieu à remboursement différé si, à l'expiration d'un délai de cinq ans compté à partir de la date de leur amortissement ou de leur échéance terminale
Article 1343-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Article L443-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 27
d'assurance habilitées à pratiquer les opérations de caution ayant fourni un cautionnement, un aval ou une garantie, que ces derniers soient d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle, disposent de plein droit et dans tous les cas d'un recours contre
Article R251-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92
L'agent chargé de la vente procède au paiement des créanciers ayant mis en œuvre une mesure d'exécution forcée, des créanciers titulaires d'un gage constitué en garantie d'une dette professionnelle, et des créanciers titulaires d'une autre sûreté publiée
Article L611-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 22
Est réputée non écrite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d'un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de la désignation d'un mandataire ad hoc en application de l'article L.
Article L125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 07
Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire
Article L143-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 88
L'ordre de préférence entre les créanciers inscrits sur le fonds de commerce et les créanciers inscrits sur un élément du fonds de commerce est déterminé par les dates auxquelles les titres respectifs ont été publiés.
Article L622-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
Le juge-commissaire peut ordonner le paiement provisionnel de tout ou partie de leur créance aux créanciers titulaires de sûretés sur le bien.
Article R642-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
Le notaire informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les créanciers inscrits portés sur l'état délivré après publication de l'ordonnance d'avoir à prendre communication du cahier des conditions de vente déposé en son étude deux mois
Article L143-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
Les droits de préférence des créanciers inscrits suivent le fonds en quelques mains qu'il passe.
Article 2416
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20
Le constituant peut alors l'offrir en garantie, dans la limite de la somme prévue dans l'acte constitutif et mentionnée à l'article 2417, non seulement au créancier originaire, mais aussi, nonobstant toute clause contraire, à un nouveau créancier encore
Article R332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 27
Lorsqu'il n'existe qu'un créancier répondant aux conditions de l'article L. 331-1, celui-ci adresse, dans un délai de deux mois suivant la publication du titre de vente, au séquestre ou à la Caisse des dépôts et consignations, une demande de paiement
Article R522-24-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 20
La demande d'inscription modificative ou de radiation d'un gage inscrit est adressée au gestionnaire de la plateforme par le créancier ou le constituant conformément aux règles de fonctionnement du registre.
Article 62-26
Les créanciers adressent leurs contestations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal judiciaire ou les y déposent contre récépissé dans le délai mentionné au II de l'article 29-5 de la loi du 10 juillet 1965.
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