AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01210
5 juillet 2017
5 juillet 2017
C... ; que la relation de travail a cessé le 16 janvier 2013 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes
Source officiellePage 4 sur 1662
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02234
1 décembre 2016
1 décembre 2016
Faute d'éléments, Mme [M] sera déboutée de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein.
Source officielle