AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724facd58014677419f67
30 mai 2007
30 mai 2007
renouvelés ; qu'il était titulaire de mandats de délégué du personnel et de représentant du personnel au sein de cette société ; qu'en juin 2002, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande
Source officiellePage 4 sur 1349
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00384
24 mars 2021
24 mars 2021
La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, de rappel de salaires et au titre de la rupture de la relation de
Source officielle