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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724facd58014677419f67
30 mai 2007
renouvelés ; qu'il était titulaire de mandats de délégué du personnel et de représentant du personnel au sein de cette société ; qu'en juin 2002, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00384
24 mars 2021
La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, de rappel de salaires et au titre de la rupture de la relation de
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01185
20 novembre 2024
Le 25 juin 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00879
24 septembre 2025
Le 12 janvier 2023, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses indemnités
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00456
12 avril 2023
Ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 16 septembre 2017, le salarié a été licencié le 24 octobre 2017 et a saisi la juridiction prud'homale le 21 mars 2018 de demandes en requalification
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00448
8 avril 2021
Le 23 décembre 2015, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps complet et de diverses demandes se rapportant
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00867
13 septembre 2023
Par son premier moyen, la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en requalification des contrats de travail à temps partiel conclus avec le théâtre en contrats de travail à temps
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00868
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00131
8 février 2023
Le 14 mars 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des contrats de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverse sommes. 3.
613724a5cd5801467741734f
13 juillet 2005
X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en requalification des contrats de mandat en contrat de travail et en paiement de sommes dues à la suite de la rupture imputable à la Mutuelle ; Attendu
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00250
14 février 2018
juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat conclu le 24 avril 2011 en un contrat à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00665
3 mai 2018
; Et attendu que le salarié fondait sa demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée conclu le 12 juillet 2004 sur le défaut d'indication, dans le contrat, du motif du recours à
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00056
17 janvier 2018
Y... le 22 août 2009 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement
61372504cd5801467741a427
4 octobre 2007
prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée du 1er février 2003 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de requalification
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00735
3 juillet 2024
Le 31 juillet 2019, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00109
20 janvier 2021
Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de demandes afférentes à la requalification ainsi qu'à
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
69e0788dcdc6046d4769c19b
15 avril 2026
EXPOSE DES MOTIFS : 1/ Sur la demande de requalification du contrat de travail : L'appelante soutient que le contrat de travail devait être conclu par écrit avec mention de la durée du travail, en
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01293
23 novembre 2022
Le 2 juin 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de demander la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, que la rupture du contrat de travail soit
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01957
20 septembre 2017
commerciale ; que licenciée pour faute le 24 février 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée
19e chambre
5fda017e085235438e8a6ef7
16 octobre 2019
contres les sociétés intimées et le débouté de ses demandes et, statuant à nouveau de : 1°) à titre principal : - requalifier la relation de travail en un temps plein et fixer en conséquence e salaire
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