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26 969 résultats pour « demande en requalification d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724facd58014677419f67

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

renouvelés ; qu'il était titulaire de mandats de délégué du personnel et de représentant du personnel au sein de cette société ; qu'en juin 2002, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00384

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, de rappel de salaires et au titre de la rupture de la relation de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01185

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Le 25 juin 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00879

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Le 12 janvier 2023, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses indemnités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00456

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

Ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 16 septembre 2017, le salarié a été licencié le 24 octobre 2017 et a saisi la juridiction prud'homale le 21 mars 2018 de demandes en requalification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00448

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Le 23 décembre 2015, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps complet et de diverses demandes se rapportant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00867

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Par son premier moyen, la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en requalification des contrats de travail à temps partiel conclus avec le théâtre en contrats de travail à temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00868

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Par son premier moyen, la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en requalification des contrats de travail à temps partiel conclus avec le théâtre en contrats de travail à temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00131

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Le 14 mars 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des contrats de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverse sommes. 3.

Source officielle
CC

soc

613724a5cd5801467741734f

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en requalification des contrats de mandat en contrat de travail et en paiement de sommes dues à la suite de la rupture imputable à la Mutuelle ; Attendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00250

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat conclu le 24 avril 2011 en un contrat à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00665

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

; Et attendu que le salarié fondait sa demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée conclu le 12 juillet 2004 sur le défaut d'indication, dans le contrat, du motif du recours à

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00056

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Y... le 22 août 2009 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement

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CC

soc

61372504cd5801467741a427

Cassation

4 octobre 2007

4 octobre 2007

prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée du 1er février 2003 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de requalification

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00735

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le 31 juillet 2019, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00109

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de demandes afférentes à la requalification ainsi qu'à

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69e0788dcdc6046d4769c19b

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

EXPOSE DES MOTIFS : 1/ Sur la demande de requalification du contrat de travail : L'appelante soutient que le contrat de travail devait être conclu par écrit avec mention de la durée du travail, en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01293

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Le 2 juin 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de demander la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, que la rupture du contrat de travail soit

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01957

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

commerciale ; que licenciée pour faute le 24 février 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

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CA

19e chambre

5fda017e085235438e8a6ef7

Appel

16 octobre 2019

16 octobre 2019

contres les sociétés intimées et le débouté de ses demandes et, statuant à nouveau de : 1°) à titre principal : - requalifier la relation de travail en un temps plein et fixer en conséquence e salaire

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