Une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. La cause de la nullité doit avoir cessé.

Article 35-1

—

sont frappés d'une des incapacités énoncées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions, à moins qu'elle n'ait été amnistiée ou que les intéressés n'aient bénéficié d'une décision

Article 31-1

—

Article R223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

A peine d'irrecevabilité de sa demande tendant à faire constater le manque de base légale de l'ordonnance d'expropriation, l'exproprié saisit le juge dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision définitive du juge administratif

Article R*247-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 32

Livre des procédures fiscales

Sauf en matière de contributions indirectes, la décision sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction appartient : a) Au directeur départemental des finances publiques ou au directeur chargé d'un service à

Article L1112-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 03

Code général des collectivités territoriales

Chaque trimestre, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale. La demande est adressée au maire ou au président de l'assemblée délibérante.

Article 988

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56

Code de procédure civile

Le greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée transmet sans délai au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire auquel sont jointes : - une copie de la décision attaquée et de ses actes de notification ; - une copie de la

Article L5211-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 03

Code général des collectivités territoriales

sur une affaire relevant de sa décision.

Article L2212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 26

Code de la santé publique

Si la femme renouvelle, après les consultations prévues aux articles L. 2212-3 et L. 2212-4, sa demande d'interruption de grossesse, le médecin ou la sage-femme doit lui demander une confirmation écrite.

Article D433-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 77

Code de la sécurité sociale

L'employeur, dans les huit jours qui suivent la date de sa décision de reclassement acceptée par la victime ou la date du licenciement de cette dernière, retourne le volet mentionné à l'article D. 433-3 à la caisse primaire d'assurance maladie après y

Article R6152-527

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 07

Code de la santé publique

Si des poursuites disciplinaires sont engagées à l'encontre de l'assistant, la décision de suspension peut être confirmée par le directeur général de l'agence régionale de santé dans le délai d'un mois suivant la décision du directeur, pour une durée

Article R612-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75

Code de justice administrative

Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément

Article D751-47-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 83 > 38

Code rural (nouveau)

L'employeur, dans les huit jours qui suivent la date de sa décision de reclassement acceptée par la victime ou la date du licenciement de cette dernière, retourne le volet mentionné à l'article D. 751-47-2 à la caisse de mutualité sociale agricole après

Article 11

—

Les décisions de refus sont motivées. Un complément d'instruction peut être décidé par cet organisme en tant que de besoin. En cas de confirmation de refus, le demandeur est entendu sur sa demande par l'organisme chargé de l'homologation.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 96

Arrêté du 3 août 1984 relatif aux tarifs des prestations des photographes professionnels

La délégation de compétence donnée aux préfets par l'article 6 de l'arrêté n° 82-96 / A du 22 octobre 1982 est confirmée.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 92

Arrêté du 29 juin 1984 relatif aux tarifs des prestations concernant les bicyclettes, les cyclomoteurs, les motocycles et les voiturettes

La délégation de compétence donnée aux préfets par l'article 6 de l'arrêté n° 82-96 / A du 22 octobre 1982 est confirmée.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 69

Arrêté du 25 juin 1985 relatif aux tarifs des prestations des photographes professionnels

La délégation de compétence donnée aux préfets par l'article 6 de l'arrêté n° 82-96 / A du 22 octobre 1982 est confirmée.

Article D341-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 64

Code rural (nouveau)

Conformément à l'article D. 615-1, le bénéficiaire dépose, chaque année, une demande de paiement dans laquelle il confirme ses engagements pour la nouvelle campagne.

Article L5121-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 33

Code de la santé publique

tendant à obtenir l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8, le contenu du dossier présenté à l'appui de ces demandes, les conditions dans lesquelles le demandeur peut être dispensé de produire certains éléments du dossier et

Article R*247-5 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 15

Livre des procédures fiscales

En matière d'amendes prévues à l'article 1788 A du code général des impôts prononcées par les agents des douanes et droits indirects, la décision sur les demandes tendant à obtenir une remise, modération ou transaction appartient : a) Au directeur interrégional

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