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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01628
10 décembre 2025
faits d'exercice illégal de la profession de banquier, et a partiellement fait droit aux demandes des parties civiles. 3.
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00909
20 septembre 2023
par l'employeur à Mme [TX], à sa demande, de la liste d'émargement.
Référés Civil
69dd5c5fcdc6046d4721adad
9 avril 2026
En l’espèce, à l’audience la présidente a demandé aux parties leur avis sur l’orientation de l’affaire en audience de règlement amiable.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100634
8 juin 2016
V... , épouse K..., domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication
civ3
6137242ccd5801467741331f
6 juillet 2004
d'un local à usage d'habitation, a assigné ses bailleurs en restitution d'un trop perçu au titre des provisions sur charges versées de novembre 1986 à mai 2001 ; Attendu que pour déclarer cette demande
civ2
6137246fcd580146774157bd
3 février 2005
le tribunal de grande instance Le Continent en paiement de dommages-intérêts pour résiliation abusive et préjudice moral ; Attendu que pour débouter Mme X..., la cour d'appel relève qu'à la demande
61372287cd580146773fe105
28 juin 1995
-Y... à leurs torts partagés, dit que la rupture du mariage créait une disparité, alloué à la femme une prestation compensatoire provisoire et avant dire-droit sur son montant définitif, demandé aux parties
61372461cd5801467741505c
14 avril 2005
société Norwich Union en paiement d'indemnités fixées par un contrat garantissant le risque incapacité de travail ; que par jugement du 20 décembre 1994 un tribunal de grande instance a déclaré la demande
ECLI:FR:CCASS:2023:C100588
8 novembre 2023
Mme [K] a demandé qu'une partie du prix soit versée sur deux comptes ouverts dans des banques étrangères. 3.
comm
613722decd58014677402886
8 juillet 1997
Louis X..., chacun des deux frères détenant la moitié des parts sociales, en paiement de dommages-intérêts, pour abus de droit dans l'exercice de ses pouvoirs d'associé; que de son côté, celui-ci a demandé
6137258ecd5801467741ebf4
2 mars 1993
Denis, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 novembre 1992, qui a renvoyé Giovanni B... devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation
69d821b5cdc6046d47b237a5
613723b0cd5801467740cf81
7 décembre 2000
Lucien A..., 2 / de Mme Hélène A... épouse X..., tous deux demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00018
19 février 2019
F... devant le tribunal correctionnel des chefs de dénonciation calomnieuse, d'une part, et de diffamation publique envers un fonctionnaire public, d'autre part, Mme S...
Trib. de Commerce
69fdc804cdc6046d4709353c
7 mai 2026
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008128997
27 septembre 2002
d'annuler l'arrêt du 23 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie par la société "Prêt à bâtir" d'une demande d'exécution de l'arrêt qu'elle avait rendu au profit de cette
ECLI:FR:CCASS:2020:C201075
22 octobre 2020
I... et se borne à préciser que « l'affaire pourra être rétablie sur demande de l'une des parties », mais qui ne fixe aucune date pour le dépôt d'une telle demande, ne met à la charge des parties aucune
ECLI:FR:CCASS:2018:C300185
28 février 2018
X... situé en contrebas puis, à la société T.P.M. de remblayer leur parcelle, l'expert désigné à la suite de l'effondrement de l'ouvrage a demandé aux parties d'appeler M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C201202
3 octobre 2019
frais de véhicule et de logement adapté, pénibilité accrue au travail et préjudice patrimonial liées à l'aggravation de 2010, à ordonner, avant dire droit, une expertise médicale et à réserver les demandes
61372273cd580146773fd2cd
8 mars 1995
André X., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 8 février 1995, où étaient
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