Rotoprim un bâtiment industriel à charpente métallique destiné à être démonté pour être installé sur un terrain appartenant à l'acquéreur ; que divers éléments étant apparus inutilisables, la société

Les bénéficiaires de ces versements sont pour l'essentiel les vendeurs-démonstrateurs travaillant chez les revendeurs de la marque.

[Z] [O] a été engagé par la SA PIANOS LABROUSSE en qualité de vendeur démonstrateur.

de la vente, a révélé que des produits avaient été enfouis sur les terrains vendus et que la gérante de la société Etablissements A.

DE DISTRIBUTION AUTOMOBILE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 7 juin 1994, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue

dernière n'était pas tenue, en sa qualité de vendeur professionnel, de connaître les vices de la chose vendue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

est tenu de garantir l'acquéreur des défauts cachés de la chose vendue rendant celle-ci impropre à l'usage auquel elle est destinée ; que l'existence du vice s'apprécie au jour de la vente et, s'il est

de la preuve en imposant à l'acquéreur de démontrer que la remise d'un tel certificat était nécessaire à la circulation sur la voie publique de la moissonneuse vendue et constituait ainsi un accessoire

de terrain à bâtir qui vend un terrain constructible atteint d'un vice caché, car nécessitant des fondations spéciales ; qu'en jugeant que l'existence d'une faute supposait de démontrer la volonté délibérée

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 octobre 2022), la société Le Prieuré Saint-Jacques (la venderesse) a vendu à M. et Mme [OR] (les acquéreurs) un appartement en l'état futur d'achèvement, par acte authentique

reprendre treize salariés de la société AVIATIC" ; que le dispositif du jugement spécifie que sont repris un styliste, un responsable administratif, un patronnier, trois attachés commerciaux, deux vendeuses

nécessairement déterminé le consentement de l'acquéreur, il appartenait au vendeur de démontrer l'impossibilité dans laquelle il avait été de connaître le passif de son propre fonds ; qu'en faisant

avait informé le notaire qu'elle renonçait à l'inscription du privilège du vendeur et qu'en conséquence, il pouvait faire procéder à l'enregistrement de l'acte, d'autre part, que le vendeur n'avait pas

n'avait pas manqué à son obligation de renseignement et d'avoir, en conséquence, rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur d'un fonds de commerce à usage d'hôtel manque à son

, et ce nonobstant une concomitance entre l'application desdits produits par un préposé du vendeur et les désordres, n'était pas démontré par des éléments objectifs tel un avis circonstancié d'un homme

est dans l'incapacité de démontrer que le préjudice peut avoir d'autres causes que le défaut de la chose vendue ; qu'il résultait en l'espèce du rapport de l'expert judiciaire que l'apparition des taches

sur le site Ebay", ne permettaient pas de démontrer si les vendeurs étaient ou non agréés et vendaient au mépris de leur propre contrat de détaillant agréé, ou si elles étaient réalisées par des tiers

D'août à décembre 2011, elle a fourni à la société Agrovin de l'acide chlorhydrique qui a été utilisé pour la régénération des résines de ses appareils de démonstration. 3.