de pouvoir, l'existence de cette délégation ne peut être établie que jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance ; que cette vérification est impossible si le préposé ayant déclaré la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 novembre 2003), que, se prévalant d'un accord de délégation

Z... ; qu'il lui avait été indiqué que cette délégation n'était destinée qu'à lui permettre de fournir des réponses à l'inspecteur du travail lors du contrôle, mais qu'il n'avait dans les faits, aucune

aux pourvois : Attendu que, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Roubaix, 9 juin 2005), la société La Redoute a opéré des retenues sur salaire pour dépassement des heures de délégation

statuant comme elle l'a fait, sans constater que les heures de délégation de Mme K..., qui était employée à temps partiel, avaient été accomplies au-delà de la durée légale du travail, la cour d'appel

paiement du solde non réglé par l'acquéreur; que le Tribunal a accueilli cette demande et déclaré le jugement commun à la BNP ; Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la délégation

commune de Garges-lès-Gonesse ; "aux motifs que selon l'article L. 122-20 du Code des communes, devenu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut, par délégation

sans violer l'article 445 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en énonçant que n'était pas contestée la délégation de signature par le receveur divisionnaire au receveur principal cependant

X..., membre du comité d'entreprise, une somme à titre d'heures de délégation, prises tandis qu'il était en chômage technique, ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code

sans violer l'article 445 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en énonçant que n'était pas contestée la délégation de signature par le receveur divisionnaire au receveur principal cependant

sans violer l'article 445 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en énonçant que n'était pas contestée la délégation de signature par le receveur divisionnaire au receveur principal cependant

sans violer l'article 445 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en énonçant que n'était pas contestée la délégation de signature par le receveur divisionnaire au receveur principal cependant

sans violer l'article 445 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en énonçant que n'était pas contestée la délégation de signature par le receveur divisionnaire au receveur principal cependant

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté deux caisses parties civiles de leur demande de condamnation pécuniaire d'Alain de Pra ; "au motif qu'il apparaissait que Philippe X... avait eu délégation

décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 112 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le second moyen, d'une part, qu'aucun texte ni aucun principe n'exige que la délégation

de M. le président en date du 1er juillet 1997" ; que cependant, ladite ordonnance ne donne délégation à M.

des heures de délégation, MM.

consenti une délégation de pouvoirs à Gilles E... et à Manuel B...

de service public, durée qui révèle une absence d'automaticité de la signature de ce contrat de vente après la signature de la convention de délégation de service public », que la convention de délégation

de pouvoirs à Jean-Pierre Y... ; que si l'existence d'une délégation de pouvoirs n'est pas subordonnée à la rédaction d'un écrit, encore faut-il que ladite délégation soit certaine et dépourvue d'ambiguïté