X...), survenue le 14 octobre 2002, alors que le cheval lui était confié dans le cadre d'un contrat de dépôt (le tribunal a écarté la survenance de la blessure par un fait fautif de M.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les dernières conclusions signifiées et déposées au greffe par M.

Madame [H] [I] a été une salariée de la SARL ECURIES FERME DE LOUAREUX.  

Sur le fond, ils expliquent que le contrat conclu entre CAUSSE WALON et VAGT s'analyse en un contrat de dépôt salarié, et que la Société CAUSSE WALON a manqué à ses obligations de dépositaire, en ne

qualité de VRP multicartes pour représenter des collections de vêtements d'enfants de diverses marques, a été licencié en 1991 pour fautes lourdes, l'employeur invoquant, à l'appui de sa décision, le dépôt

-36 AT du 15 février 1990, ensemble les articles 1317 et 1319 du code civil ; 2°/ alors que, dès l'instant où l'avis de dépôt informait les salariés du dépôt au greffe du relevé des créances et de leur

de la nullité n'est pas demandé, prive à lui seul le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant que le dépôt par le salarié d'une plainte pénale pour des faits non avérés de harcèlement

avait valablement dénoncé le reçu pour solde de tout compte dans le délai légal ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu que le dépôt

La dénonciation doit être écrite et dûment motivée " ; que la demande de conciliation faite par le salarié devant la juridiction prud'homale vaut dénonciation écrite et dûment motivée ; que pour déclarer

de leur mobilier n'était pas un dépôt nécessaire, ensuite, d'avoir estimé qu'il s'agissait d'un dépôt civil salarié et de les avoir condamnés à payer à la compagnie la somme de 12.072,83 francs, alors

le délai de dénonciation, et que c'est le greffe du conseil de prud'hommes qui n'avait pas adressé en temps utile à l'employeur la convocation devant le bureau de conciliation ; Mais attendu que le dépôt

faire exécuter une décision de justice rendue à son profit, peu important qu'il existe par ailleurs une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que lorsque le licenciement est intervenu à la suite du dépôt

que le versement d'une indemnité kilométrique ait été prévu en fonction de la distance séparant lesdits dépôts, lorsque le salarié se rend directement au lieu effectif de la prise de travail et n'a pas

avaient l'obligation de passer au dépôt le matin pour recevoir les instructions et le soir pour déposer la fiche de chantier de la journée, quand ce document prévoyait le passage du salarié au dépôt seulement

, antérieurement à son dépôt. 6.

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a relevé la dégradation des résultats du dépôt

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a relevé la dégradation des résultats du dépôt

[J] [L], alors salarié de la SNC [1] en qualité de conducteur d'engins, a été victime d'un accident du travail le 8 avril 2021.