L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - DECISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLEGIAUX A COMPETENCE NATIONALE -Litiges relatifs à la désignation

du jury présents lors de la prise de cette décision ; 3) l'arrêté de désignation des membres du jury et de son président ; 4) le copie de l'examen de « communication » passé par son client dans le cadre

II... en qualité de membre de la représentation du personnel au CHSCT et de convocation du collège désignatif afin de pourvoir le siège laissé vacant ; Attendu que, pour rejeter ces demandes, le jugement

décision du maire de Guidel de passer un marché avec la compagnie des eaux et de l'ozone : Considérant que par délibérations en date des 19 juillet 1984 et 22 avril 1985, le conseil municipal de Guidel a désigné

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DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES CULTES, LE LEGISLATEUR A ENTENDU QUE CES MEMBRES SERAIENT DESIGNES NON SELON LES REGLES POSEES A L'ARTICLE 5 DU

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à la vie associative, une compétence ou des qualifications particulières soit dans le domaine technique de l'opération soumise à l'enquête, soit en matière d'environnement ; (...) ne peuvent être désignés

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1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE II DU DECRET DU 27 MARS 1959 FIXANT LES CONDITIONS DE DESIGNATION

du Conseil régional de discipline pour l'année 2005 ; AUX MOTIFS QUE « -V) sur le fond, la désignation des membres du conseil régional de discipline des avocats ( … ) Il appartient à M.

FIXANT LES CONDITIONS DE DESIGNATIONS DES MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL

de la désignation des représentants du personnel au CHSCT constitue une formalité substantielle, à défaut de laquelle la désignation des membres du CHSCT est nulle ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté

Il résulte de l'application combinée de ces textes que lorsqu'il connaît d'une contestation des désignations des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, qui sont désignés par

des membres de la délégation du personnel du CHSCT de l'établissement Ile-de-France de la société Avenance enseignement et santé ; Annule par voie de conséquence les désignations des membres du CHSCT

désistés (Luc X..., Martine B..., Enrica C...) et l'administrateur a procédé lui-même à la désignation des membres du conseil syndical, choisissant les cinq copropriétaires ayant maintenu leurs candidatures

lors de la réunion du collège désignatif des membres du CHSCT; que son absence n'est pas de nature à elle seule à vicier la désignation des membres du CHSCT, qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance

requête de la société anonyme " Les établissements Jacques fils " : Cons., d'une part, qu'en vertu du second alinéa de l'article L. 434-2 du code du travail, le secrétaire du comité d'entreprise est désigné