Mme Y... à leur verser une indemnité en réparation du trouble de jouissance depuis 1977; que se plaignant de la persistance de ce trouble et de la construction d'un appentis, puis de celle de l'extension

de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation.

Y... et la SA Guerrier en annulation de la convention de location-gérance sur le fondement de l'article L. 225-38 du code de commerce et a sollicité l'extension de la procédure de liquidation judiciaire

Chris Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS , 5e section, en date du 3 octobre 2018, qui, sur demande des autorités judiciaires slovènes, a accordé l'extension

sur deux niveaux d'environ 15 m² d'emprise au sol et ce, sans autorisation, et a modifié, toujours sans autorisation, la destination des lieux (remise – logement), ce que le prévenu a reconnu ; que, pour

Passenaud, président suppléant désigné par ordonnance du premier président en date du 3 septembre 1990 ; "alors que les présidents de chambre sont, en cas d'empêchement, remplacés pour le service d'audience

Passenaud, président suppléant désigné par ordonnance du premier président en date du 3 septembre 1990 ; "alors que les présidents de chambre sont, en cas d'empêchement, remplacés pour le service d'audience

Passenaud, président suppléant désigné par ordonnance du premier président en date du 3 septembre 1990 ; "alors que les présidents de chambre sont, en cas d'empêchement, remplacés pour le service d'audience

plainte avec constitution de partie civile déposée contre la société SOGENAL et contre Christian C..., Patrice Y..., André D..., Henri A... et René Z..., des chefs d'escroquerie, abus de faiblesse, extorsion

déterminée par le fait que le règlement de copropriété réserve l'occupation commerciale au bénéfice des locaux du rez-de-chaussée et du premier étage, mais qui s'est abstenue de rechercher si la destination

, point de départ du délai de prescription du délit incriminé par l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme s'entend du moment où l'immeuble se trouve en état d'être affecté à l'usage auquel il est destiné

[E] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 19 mai 2021, qui, pour escroquerie, extorsion et tentative, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis

, société à responsabilité limitée dont le capital social est réparti entre Mme Rose X..., son frère et l'indivision successorale de leur père, et désigné M.

Jean-Yves, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 7 septembre 1993, qui, dans la procédure d'extension d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

pourvoi formé par : - M Ali X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 juillet 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de extorsion

W... et Mme M..., épouse W..., (Mme M...), a été mise en liquidation judiciaire, la société Y... étant désignée liquidateur ; que sur assignation de cette dernière, le tribunal a prononcé l'extension,

Par arrêt du 28 novembre 2018, le Conseil d'Etat, après avoir annulé l'arrêté d'extension du 22 février 2014 ayant procédé à l'extension de l'accord collectif du 10 juillet 2013, a décidé que, sous réserve

Y... au titre du brevet [...] et de ses extensions, dit que M. Y... a qualité à agir et d'avoir, en conséquence, dit que M.