ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, par une interprétation nécessaire d'une clause ambigüe du règlement de copropriété souverainement retenu que, selon ce règlement, l'immeuble était à destination

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que, dans les communes définies à l'article 10-7° de la loi du 1er septembre 1948, modifiée, les

unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en retenant que, selon le règlement de copropriété, l'exercice de professions libérales dans l'immeuble à destination

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété autorisait, dans un immeuble à destination

que le droit d'exercer une activité de menuiserie qui ne soit pas exagérément bruyante, ne pouvait ignorer que son travail allait compromettre la tranquillité des copropriétaires d'un immeuble à destination

1965 ; 4°/ que l'arrêt n'a pas expliqué en quoi et pourquoi des plans approuvés par l'architecte des monuments de France n'étaient pas susceptibles d'apporter à l'aspect extérieur d'un immeuble à destination

essentiellement bourgeoise, a pu retenir que si la désignation du lot par le règlement de copropriété ne saurait revêtir un caractère absolu et s'opposer à toute modification de l'usage des parties privatives

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la demande de rétablissement des lots n°7 et 38 à l’usage de bureaux Le syndicat des copropriétaires soutient que l’immeuble est à destination d’habitation bourgeoise aux

DE L'IMMEUBLE ET SI LES RESTRICTIONS APPORTEES PAR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE A LA JOUISSANCE ET A L'USAGE DES LOTS POUVAIENT ETRE JUSTIFIEES PAR LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL A PRIVE

Annuler la résolution numéro 22 votée par l'assemblée générale du 23 mai 2022, - Annuler l'article 1er al. 4 du règlement de copropriété comme étant devenu illicite au regard de la disparition de la destination

clause de style, le bail faisant par ailleurs référence à l'activité commerciale du preneur et que "la commune intention des parties a été de permettre l'exercice d'un commerce dans un appartement destiné

intitulé "Renouvellement de bail ", se référait à la loi du 6 juillet 1989, indiquait que la location était à l'usage "professionnel et habitation principale" et comprenait une clause intitulée" Destination

aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation.

légales, que doit s'apprécier l'étendue de la liberté d'usage des parties privatives ; Attendu qu'aux termes de l'article 8, la destination que l'on a entendu donner à l'immeuble au départ est définie

signé en son nom par l'agence autorisant la sous-location, - que le contrat de bail qu'elle a consenti est de nature civile comme l'activité exercée dans les lieux, - que l'immeuble n'est pas à destination

des appartements loués au minimum 90. 000 € la quinzaine à des fins commerciales, prolongeant le festival de cinéma voisin avec d'importantes nuisances dans un immeuble qui, pour l'essentiel, est à destination

part, que "les propriétés bâties sont destinées à être habitées bourgeoisement", stipule une clause d'habitation bourgeoise qui est nécessairement incompatible avec l'exercice de toute activité commerciale

strictement bourgeoise.

de l'immeuble est "l'occupation bourgeoise par un petit nombre d'occupants", prévoyant expressément que les locaux pourront être occupés à titre professionnel, la cour d'appel a dénaturé par omission

déposés par le constructeur de l'immeuble avant même la rédaction du règlement de copropriété, et non à destination exclusivement bourgeoise, comme le soutient la société Roylux.