intervenue le 29 novembre 1993 entre les "différents protagonistes" de l'accord du 11 juillet 1988 soit "la Brasserie Lipp, M.

période d'essai avait été régulièrement renouvelée, l'employeur soutenant qu'elle l'avait été et la salariée le niant, et chacune d'elles ayant fait des concessions pour mettre un terme à ce différend

se renferment dans leur objet et que la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; que par transaction

est le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; que les transactions règlent les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties

; qu'en l'espèce, pour qualifier la convention du 22 février 1996 de transaction qui, conclue avant toute procédure de licenciement, aurait été frappée de nullité, la cour d'appel s'est bornée à relever

Un différend s'étant élevé entre les héritiers et légataires, plusieurs transactions sont intervenues en 1940 et 1961, dont il résulte notamment que les tableaux dépendant de la succession revenaient pour

leur objet et la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions ne s'entend que de ce qui est relatif au différend ayant donné lieu à la transaction ; qu'en l'espèce, le protocole transactionnel

se renferment dans leur objet et la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; qu'en déboutant, dès lors

Y... reconnaît avoir perçu au titre de cette transaction une somme de 7.211,70 euros, venant s'ajouter aux différentes indemnités de rupture auxquelles il pouvait prétendre, ce qui constitue une concession

Les parties ont conclu un accord transactionnel le 10 juillet 2002. 4.

X... pour céder son cabinet médical emportait transaction dans les rapports contractuels entre M. X... et M.

tendait à faire prononcer la nullité de la transaction conclue à l'occasion du licenciement économique de M.

de mandataire liquidateur, tendait à faire prononcer la nullité de la transaction conclue à l'occasion du licenciement économique de M.

est limité aux différends nés ou à naître qui y sont mentionnés ; qu'ainsi en considérant que l'accord transactionnel du 6 mars 1995, qui n'emporte renonciation qu'aux actions nées ou à naître d'un litige

n'est soumise aux cotisations de sécurité sociale qu'autant qu'elle constitue un équivalent de rémunération ; que pour réintégrer dans l'assiette des cotisations l'indemnité transactionnelle versée par

, alors, selon le moyen, que la transaction règle les différends qui s'y trouvent compris ; qu'ainsi dès lors que la transaction conclue avec le salarié, en exécution de l'accord d'établissement du 19

de mandataire liquidateur, tendait à faire prononcer la nullité de la transaction conclue à l'occasion du licenciement économique de M.

que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; que la cour d'appel a constaté que la transaction litigieuse n'avait eu pour objet que de régler le litige résultant de la réclamation du