Elle soutient que : - elle est en droit de prétendre à une indemnité du fait des difficultés rencontrées dans l'exécution de son marché dès lors qu'elle justifie soit que ces difficultés trouvent leur

Sur l'appel incident de Mme [B] [Q] [Z] s'agissant de l'indemnité d'occupation, il relève que cette difficulté n'est pas non plus mentionnée au procès verbal de difficultés'; que le principe et la valeur

la justice française ; que les prévenus soutiennent que le ministère public ainsi que les parties civiles ne démontrent pas que les artistes-interprètes n'ont pas donné leur autorisation pour la fixation

Elle précise qu’il ne s’agit pas d’une double indemnisation puisque les travaux réalisés ont dû être intégralement repris.

SANS DELAI DES INDEMNITES DUES A X... ", ATTENDU QUE CE DERNIER REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE MOYEN TIRE DE LA CADUCITE CONSTITUAIT UNE DIFFICULTE ETRANGERE A LA FIXATION

étrangères à la fixation des indemnités, le juge règle l'indemnité indépendamment de ces contestations et difficultés sur lesquelles les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit ; Attendu

Selon l’article L131-4 du même code, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées

DU PRIX DE L'IMMEUBLE RETROCEDE ; QU'AUX TERMES DU TROISIEME, LORSQU'IL Y A LITIGE SUR LE FOND DU DROIT OU SUR LA QUALITE DES RECLAMANTS ET TOUTES LES FOIS QU'IL S'ELEVE DES DIFFICULTES ETRANGERES

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION COMMERCIALE DUE A LALANDE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT

En effet, le chirurgien ayant rencontré des difficultés à poser un clou de fixation, a fait usage d'un alésoir qui s'est cassé et dont l'extraction a été difficile.

ETRANGERES A LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE ET A L'APPLICATION DES ARTICLES 19, 22 ET 23 CI-DESSUS, LE JUGE REGLE L'INDEMNITE INDEPENDAMMENT DE CES LITIGES ET DIFFICULTES SUR LESQUELS LES PARTIES

Elle fonde sa demande subsidiaire de réduction du montant de l'astreinte liquidée sur les difficultés d'exécution rencontrées au titre de ses difficultés, financières précitées en l'absence de fonds disponibles

, caractérisée par ses difficultés financières ; Attendu d'une part que cette raison n'est pas constitutive d'une cause étrangère au sens de l'article précité, et que d'autre part, en s'abstenant de verser

[N] [K] de sa demande de fixation d'une indemnité d'occupation à compter du 02 janvier 2021, - dire que Mme [S] [F] n'est pas redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation, Subsidiairement

de l'indemnisation sera limitée à 15.000 €.

qui incluait dans l'actif de la communauté le montant des indemnités d'assurance invalidité perçues par M.

Y..., EN RETENANT, POUR CHACUN DES INTERESSES, DEUX SOMMES DUES, L'UNE AU CAS OU CETTE CONVENTION SERAIT LEGALE, L'AUTRE DANS LE CAS CONTRAIRE ; QUE CE MODE DE FIXATION ALTERNATIVE DU MONTANT DES INDEMNITES

Monsieur [W] [G] ne justifie pas de difficultés rencontrées, ni l'existence d'une cause étrangère qui se soit imposée de par sa nature exceptionnelle et qui l'aurait empêché de satisfaire aux demandes.

REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "LORSQU'IL Y A LITIGE SUR LE FOND DU DROIT OU SUR LA QUALITE DES RECLAMANTS ET TOUTES LES FOIS QU'IL S'ELEVE DES DIFFICULTES

La première de 2012 d’un montant de 399 euros correspond ainsi manifestement à l’indemnité allouée par l’ONIAM.