S'il se plaint qu'il a rencontré des difficultés pour l'exécution des décisions de justice dont il a bénéficié pour l'indemnisation des périodes d'éviction irrégulière, il résulte de l'instruction que

ayant refusé de rétracter les ordonnances, alors, selon le moyen : 1 / qu'à défaut de titre exécutoire, la partie qui entend appréhender une somme à son profit doit user de la procédure de saisie ;

des décisions définitives » sans caractériser la faute, constitutive d'un abus du droit d'agir en justice, des consorts [W], exposants, qui n'ont pas repris l'action de leur père,

à la fois par la nécessité de garantir sa représentation à tous les actes de la procédure, l'exécution du jugement ainsi que, le cas échéant, l'exécution des autres obligations qui lui sont imposées ;

, et est irrecevable en toutes les requêtes et demandes ci-dessus rappelées ; "alors qu'aux termes l'article 711 du code de procédure pénale la juridiction qui a rendu une décision dont l'exécution

qu'autant que ce vice place l'intimé dans l'impossibilité d'exécuter la décision de première instance; qu'en l'absence d'exécution provisoire du jugement, l'intimé ne justifie ainsi d'aucun grief ; qu'en

X... invoquaient des difficultés qui se rattachaient à la phase judiciaire de l'opération d'expropriation ; qu'ils critiquaient, en effet, en l'état de l'annulation de tous les actes et décisions qui en

n'a pas le pouvoir de trancher les difficultés d'une décision de justice alors qu'aucun acte d'exécution forcée n'a été accompli ; 3°) un jugement du juge de l'exécution du 6 avril 2001 déclarant la SIVN

l'instruction ne peut prolonger à titre exceptionnel la détention provisoire pour une nouvelle durée de 6 mois que par une décision rendue conformément à l'article 144 et mentionnant les raisons de fait

code prévoit que " ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et

d’une difficulté relative à l’exécution d’une décision de justice ordonnant la reprise des lieux.

imposés par la décision de justice ; qu'en refusant cependant de liquider l'astreinte relative à la communication de la balance comptable 2016 et de la liste des bénéficiaires d'un stationnement payant

prévoient et organisent le recours à une expertise en cas de difficulté d'interprétation ou d'exécution du contrat ; qu'en limitant le recours à un expert amiable au seul cas d'interprétation d'une clause

exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée.

Il ajoute que l'exécution de l'ordonnance attaquée aurait des conséquences manifestement excessives, sa réintégration du logement serait difficile, voire impossible, alors qu'il a deux enfants à charge

doit contenir les motifs propres à justifier la décision; qu'en se bornant à affirmer que la durée de détention provisoire était la conséquence des difficultés de la procédure d'instruction et du délai

sa décision. 10.

que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 7 juin 1993) d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, de première part, qu'il appartient au juge prud'homal d'apprécier la réalité des difficultés

sa décision au regard de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il incombe au bénéficiaire d'une obligation de faire, qui se prévaut d'un droit né de l'exécution tardive de cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt