qu'elle a contesté pendant 3 jeux d'écritures pour rien ; le régime d'agent commercial est défini par l'article L. 134-1 du code de commerce et découle de la transposition en droit français de la directive

Ces textes constituent la transposition des articles 17 § 3 et 18 de la directive 86/653/CEE relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants du 18

-En application des dispositions de la directive du 18 décembre 1986 86/653/CEE transposé en droit français, l'activité de prospection suffit à ce que le contrat soit qualifié de contrat d'agent commercial

Ces dispositions résultent de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants, ayant transposé en droit français la directive 86/653/CEE du Conseil

grief à l'arrêt de dire que le litige est soumis à la loi allemande avant de limiter sur ce fondement l'indemnisation qui lui est due alors, selon le moyen, que la loi du 25 juin 1991, transposant la directive

X... lui demandait de poser à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle portant sur l'interprétation de l'article 1er , paragraphe 2, de la directive n° 86/653/CEE du 18 décembre

[V] n'a jamais agi comme un agent commercial au sens des dispositions de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents

Ces dispositions résultent de la transposition en droit français, par la loi n° 91-593 du 25 juin 1991, de la directive européenne 86-563-CEE du conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des

fin des relations entre l'agent commercial et le mandant, d) à l'égard des sociétés Pharma France et Ethika Pharma : - juger irrecevables en appel leurs demandes nouvelles non conformes à l'article 654

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 12 de la loi du 25 juin 1991, devenu l'article L. 134-12 du Code de commerce, pris en application de l'article 17 de la directive n° 86

communautaire 86 / 653 du 18 décembre 1986 concernant les agents commerciaux indépendants, d'ailleurs expressément visée par l'arbitre dans sa sentence, par la loi suédoise 1991 / 351 dont l'application

Aimery de Y... soutient ici que la méconnaissance par l'arbitre de la directive communautaire 86/653 du 18 décembre 1986, transposée dans l'ordre juridique suédois par la loi 1991/351 et dans l'ordre juridique

européenne n° 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986, qui s'oppose à toute réglementation nationale qui subordonnerait la validité d'un contrat d'agence commerciale à l'inscription du professionnel

2°/ que dans ses conclusions devant la cour d'appel, le mandant faisait valoir que, le contrat étant soumis au droit écossais, les parties avaient défini, par dérogation expressément prévue à la Directive

celui-ci de se soumettre au statut d'agent commercial quelle que soit la durée de l'activité exercée (jugement, p. 2) ; ALORS QUE l'article 1er de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 transposant la directive

que le pourvoi est immédiatement recevable; Et sur les trois moyens du pourvoi, pris en leurs diverses branches : Attendu que, par les moyens reproduits en annexe, tirés de la violation de la directive

[D] [U], par lesquelles il est demandé à la cour, au visa des articles 267 et 288 du Traité Fondamental de l'Union Européenne, de la Directive N° 86/653 CEE du Conseil du 18 décembre 1986 et des dispositions

CEE n° 86/653 du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants, qui énonce que " Pour une opération commerciale conclue pendant