Il considère que la mise en 'uvre de la charte par VEOLIA est un acte unilatéral de l'employeur inopposable aux salariés concernés; que cet acte instaure une discrimination entres les salariés qui exercent

X... et Y... : 1 / que la règle de l'égalité de traitement entre les salariés prohibe non seulement les discriminations ostensibles, fondées sur la nationalité, mais encore toutes formes dissimulées

Z... : 1 / que la règle de l'égalité de traitement entre les salariés prohibe non seulement les discriminations ostensibles, fondées sur la nationalité, mais encore toutes formes dissimulées de discrimination

ne saurait donc aboutir à sanctionner une faute ou une absence de faute du salarié de sorte qu'il ne peut y avoir une quelconque discrimination entre les salariés en fonction de la nature de leur absence

salariés prohibe non seulement les discriminations ostensibles fondées sur la nationalité, mais encore toutes formes dissimulées de discrimination qui, par application d'autres critères de distinction

justifie pas que les femmes enceintes lors du départ en congé maternité subissent une perte de rémunération qu'il serait nécessaire et juste de compenser par l'octroi d'une prime, constitue une discrimination

entre les salariés.

de Paris qui n'avaient qu'un seul employeur ; que les textes interdisant le cumul et notamment l'article 5 du décret du 23 décembre 1970 modifié ont institué une discrimination entre les salariés affiliés

embauchés sous CAA étaient victimes d'une discrimination salariale par rapport aux salariés postés à 100 % et condamner en conséquence la société à verser aux salariés des sommes à titre de rappel de

le cumul et notamment l'article 5 du décret du 23 décembre 1970 modifié ont institué une discrimination entre les salariés affiliés au régime de l'IRCANTEC alors qu'il n'existe aucune justification objective

X... fonde sa demande sur le principe « travail égal, salaire égal » posé par l'article L. 3121-4 du code du travail, et sur la prohibition de la discrimination salariale entre deux salariés placés dans

placés en cessation d'activité quelle que soit la date de leur départ, dans le respect du principe de l'égalité de traitement ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'existence d'une discrimination

interprofessionnelle de prévoyance des cadres (CIPC) portant une majoration familiale et une retraite versée au titre de ses droits en tant qu'ouvrier par la Caisse interprofessionnelle paritaire des salariés

des contrats en un seul et même contrat à durée indéterminée, *requalifier la rupture en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, *dire et juger que l'employeur commet des faits de discrimination

l'exercice de la profession et les rapports avec le client ; qu'en décidant, dans ces conditions, d'imposer dans le tableau l'usage d'une mention établissant une discrimination entre les avocats salariés

Y... n'effectuant pas des livraisons avec un camion disposant d'une grue au contraire d'autres salariés et que la discrimination de traitement entre salariés d'une même entreprise ne constitue pas en elle-même

qu'en effet la société DAS NEVES NETTOYAGE établit l'existence d'un usage pour les congés payés d'été pris alternativement une année en juillet et l'année suivante en août pour ne pas créer de discrimination

licenciés pour inaptitude et les salariés licenciés pour un autre motif ; qu'en jugeant que l'article 36 de la convention collective du personnel de la mutualité sociale agricole introduisait une discrimination

pour Noël s'élevaient au maximum à 143 € par an pour les salariés ayant plus d'un an d'ancienneté, sans aucune référence à la valeur totale des bons d'achat consentis annuellement à chaque salarié ; qu'en

qu'en effet, la Société DAS NEVES NETTOYAGE établit l'existence d'un usage pour les congés payés d'été pris alternativement une année en juillet et l'année suivante en août pour ne pas créer de discrimination