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219 358 résultats pour « dispense d'autorisation administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01846

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

X... et de vingt-neuf autres salariés, l'avis écrit de M.

Source officielle

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CC

cr

613725c2cd5801467742050b

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

relatives à la protection et à la mise en valeur du littoral, toute personne a le droit, même sans autorisation administrative, d'installer une caravane sur un terrain où est implanté une construction

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b04

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

Par contre le percement d'ouvertures constitue des travaux soumis à autorisation de construire...

Source officielle
CC

soc

61372425cd58014677412d7b

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

l'article L. 122-24-4 du Code du travail, ensemble l'article L. 241-10-1 du même Code ; 3 ) que l'employeur doit démontrer que l'employé inapte à exécuter ses précédentes fonctions est inapte à toute autre

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028353538

Admin. suprême

20 décembre 2013

20 décembre 2013

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; Vu l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 ; Vu le

Source officielle
CC

cr

6137267dcd58014677425f5c

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

, que ces autorisations ne constituaient pas un permis de construire, sans rechercher et préciser laquelle des autorisations était irrégulière au regard des textes applicables, recherche qui s'imposait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00014

Cassation

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Poursuivie pour quatre infractions au code de l'urbanisme, la société [2], anciennement [3], représentée par la société [1] (la société), a été déclarée coupable d'exécution de travaux sans autorisation

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e24b

Cassation

14 décembre 1992

14 décembre 1992

revêtirait-elle la forme d'une instruction, elle ne saurait servir d'excuse à une infraction prévue par la loi ; "alors, d'autre part, que si l'Administration a effectivement autorisé la présentation

Source officielle
CC

cr

613725fecd58014677422222

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

qu'est considéré comme situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé... tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui et situé dans un périmètre n'excédant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100054

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

prétexte du "manque de sérieux et d'effectivité de la formation dispensée", le tribunal s'est borné à indiquer que M.

Source officielle
CC

soc

61372460cd58014677415026

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

aux salariés, dans le cadre d'une amplitude horaire comprise entre 7 heures 30 et 20 heures, de déterminer leur temps de travail journalier, avec possibilité d'un report de 5 heures d'une semaine sur l'autre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100674

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

des formations de droit social, du travail et sur le droit de grève, sur la responsabilité civile et administrative, vérifier la conformité des dispositions législatives et réglementaires existantes pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100387

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

Par jugement du 26 novembre 2020, le tribunal administratif de Paris a sursis à statuer sur la requête de M.

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CC

soc

613724b2cd580146774179be

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

de direction le 26 septembre 1996 par la société Sodeba (exploitant un fonds de commerce Mac Donald's à Marseille) ; que le 9 mai 2000, le contrat a été transféré à la société Sodefe (exploitant un autre

Source officielle
CC

civ1

60794df19ba5988459c48c3b

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que l'OFIVAL est un établissement industriel et commercial soumis, en tant que tel à un régime de droit privé et à immatriculation au registre du commerce, d'autre

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CC

soc

613724cecd58014677418864

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

le salairé de prendre soin de sa santé, a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés et de l'article L. 121-1 du code du travail ; 3 / que seule l'autorité administrative

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CC

cr

61372634cd58014677423c19

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

d'adaptation, de réfection et d'extension des constructions existantes était d'autant plus inopérante qu'il n'avait pas sollicité l'autorisation ; que Hervé X... ne pouvait pas non plus invoquer la loi

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CC

comm

61372437cd58014677413a72

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

Jean-André X... dispose de licences de pêche dans les zones 6 à 10. Il se fait fort d'obtenir une licence pour les zones 3 à 6.

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CC

cr

61372651cd58014677424a1f

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 29 mars 2002, qui, pour tenue sans autorisation administrative d'un bureau de placement payant, l'a condamné à 25 000 francs

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300457

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Par lettre du 19 septembre 2011, le préfet a refusé de donner l'autorisation de vendre le bien objet de la promesse de vente.

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