AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01846
19 décembre 2018
19 décembre 2018
X... et de vingt-neuf autres salariés, l'avis écrit de M.
Source officiellePage 4 sur 10968
cr
613725c2cd5801467742050b
3 juin 1998
3 juin 1998
relatives à la protection et à la mise en valeur du littoral, toute personne a le droit, même sans autorisation administrative, d'installer une caravane sur un terrain où est implanté une construction
Source officielle