personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun et qu'en omettant de rechercher en l'occurrence si la défaillance du dispositif

quoique non signée vaut renseignement – est motivée comme suit : « Considérant que les documents produits aux débats par la société Dynavet démontrent que la société Multivet a cherché à distribuer des dispositifs

l'incertitude sur la puissance exacte du son, sa durée ou la conformité à des normes, cependant qu'en tout cas, l'employeur avait commis une faute en ne prévenant pas le salarié de l'existence de ce dispositif

disposition législative ou réglementaire, par le règlement intérieur de l’établissement pénitentiaire (…) », « Franch[i] ou tenter de franchir les grillages, barrières, murs d’enceinte et tous autres dispositifs

stationnement au niveau du terrain naturel à condition que: / – il n'y ait pas d'alternative d'implantation sur un terrain moins vulnérable au regard du risque inondation; / – celui-ci soit équipé de dispositif

Il est ainsi établi que les concepteurs de l'opération ont sous-dimensionné, très certainement pour des raisons de coût, les dispositifs anti-bruits à mettre en place.

laquelle a substitué, pour le délit de conduite en état alcoolique en récidive, l'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif

Elle conteste les éléments de fait avancés par l'expert tenant à l'insuffisance du tampon expansible posé, notamment l'absence de collier à griffes, et à l'omission alléguée d'un dispositif anti-refoulement

[L] du 23 octobre 2017 : faire appel à un bureau d’étude qualifié en acoustique et vibrations pour diagnostiquer et dimensionner les dispositifs anti vibratoires à mettre en œuvre pour désolidariser la

Appelante de cette décision, la société CONDOR soutient que quelques mois après la prise d'effet du bail courant 2000 un dispositif anti-stationnement a été instauré au niveau de l'accès des commerces

de son automobile, le tribunal d'instance de Limoges, par jugement du 7 avril 2010, l'a débouté de cette action après avoir retenu qu 'il avait commis une faute en omettant de mettre en oeuvre le dispositif

les dommages ont été pris en charge par la compagnie Axa ; que la voiture ayant été volée le 29 novembre suivant, Axa a refusé sa garantie en faisant valoir que le véhicule n'était pas équipé du dispositif

de protection complémentaire contre le vol ; que l'assuré réplique que son véhicule était assuré d'un dispositif anti-vol, qu'il peut, dès lors, bénéficier d'une garantie à hauteur de 80 %, prévue par

et évitant à l'ouvrier d'avoir à introduire sa main dans la machine ne constituait pas une protection suffisante, dès lors que l'adjonction d'un écran protecteur, d'une butée réglable et d'un outil anti-rejet

victime « n'apport(ait) pas d'élément permettant de déterminer » que, « dans le cadre de son obligation de sécurité », l'employeur était tenu « d'utiliser lors des répétitions de ses spectacles un dispositif

L'équipe de l'[H] est alors intervenue pour mettre en place un dispositif anti-douleur par administration de morphine.

conçus par la société américaine Ashton Tate Corporation, en particulier ceux dénommés " d. base 3 " et " framework ", y a ajouté, pour faire échec à la reproduction illicite de ces programmes, des dispositifs

1er avril 2025, l'Office public de l'habitat de Seine-et-Marne a lancé une procédure de consultation en vue de désigner les entreprises chargées des prestations de contrôle et de maintenance des dispositifs