RELEVES PAR L'ARRET NE PROUVANT PAS QUE LES DIRIGEANTS AIENT, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE MASQUANT SES AGISSEMENTS, FAIT, DANS LEUR INTERET PERSONNEL, DES ACTES DE COMMERCE ET DISPOSE EN FAIT DES BIENS

[I] [W], ancien dirigeant de la société [1] a été condamné du chef d'abus de biens sociaux au préjudice de celle-ci, notamment pour avoir procédé au règlement de plusieurs factures au profit des sociétés

; que le délit d'abus de biens sociaux ne peut être commis que dans le cadre des sociétés dont le fonctionnement est régi par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales ; que

X..., gérant de la société pendant les exercices concernés, possédait avec son fils la totalité des parts de la société ; qu'il disposait des pouvoirs les plus étendus et exerçait la responsabilité effective

X... n'est aucunement le propriétaire du bien saisi ; qu'il convient dès lors de déterminer si l'immeuble litigieux, actif de la société civile immobilière, peut être considéré comme un bien dont, en sa

X... des faits d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société Sofereno, mais en confirmant néanmoins les dispositions civiles du jugement l'ayant condamné à payer à cette société la somme de

et des clients de cette dernière sans que soit établi un lien quelconque entre eux, d'autre part, des abus de biens sociaux ont été commis à hauteur de 141 520,02 euros au préjudice de la société GM Automobiles

[J] [K], président directeur général de cette société, a été convoqué devant le tribunal correctionnel des chefs de banqueroute, abus de biens sociaux et atteinte à la libre désignation des délégués du

C... ; que l'administration a estimé que ces trois personnes avaient affecté l'ensemble de leurs biens à une entreprise commune et que plus de 50% des droits de vote de la société Aéroclub étaient bien

Z... avait la libre disposition, encourt la confiscation en tant que produit de l'infraction de recel d'abus de biens sociaux, étant la propriété d'une société écran constituée sur l'ordre et au profit

sociaux matérialisés par la prise en charge, par la société Whip dont il avait la direction de fait, de dépenses réalisées au bénéfice d'Alain X..., et de recels d'abus de biens sociaux réalisés par la

abus de biens sociaux commis par M.

S'ils ne sont pas appelants, le propriétaire du bien et les tiers peuvent néanmoins être entendus par la chambre de l'instruction, sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à disposition de la procédure

susvisée ; “6°) alors, subsidiairement, que la cour d'appel a estimé que les biens immobiliers appartenant à la société civile immobilière Beau Soleil étaient à la libre disposition de M.

sociaux commis au préjudice des société Ichtius, Cirnov et I et P pour un total de 2 640 000 francs, d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société Designed Living pour un montant de 165 00

que la société civile immobilière ne s'est pas réservé l'usage du bien et l'a mis à la disposition gratuite de ses associés, les appelants n'indiquent pas plus en cause d'appel qu'en première instance

Mangue, du chef de recel et complicité de détournement de fonds publics, blanchiment et complicité de blanchiment, abus et complicité d'abus de biens sociaux, abus de confiance et complicité d'abus de

de biens sociaux commises par M.

La société cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

sociaux et de recel d'abus de biens sociaux, la cour d'appel a déclaré constituée à l'encontre de Francis Y... le délit de recel d'abus de biens sociaux dont les éléments constitutifs, différents de ceux