sur un fait lorsque la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver, le juge ne peut refuser d'ordonner une expertise aux fins de déterminer la réalité de faits qui ne peuvent

Mme [J] fait grief à l'arrêt de la déclarer occupante sans droit ni titre, d'ordonner son expulsion et de la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation, alors « que si l'intention de nover n'est

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 29 juillet 2022 ayant ordonné la prolongation de la détention provisoire de M.

au cours de l'instruction, la cour d'appel, en se bornant à relever l'impossibilité de faire comparaître Roger Z..., dirigeant de droit des sociétés GVI et au Plaisir du Pain Chaud, sans rechercher si

, les intimés, quant à eux, se bornaient à solliciter qu'une expertise chimique soit ordonnée en complément de l'expertise qui avait été déjà été ordonnée par le tribunal de grande instance, et ce sans

ne peuvent faire l'objet d'une mesure de confiscation ; qu'il s'ensuit que la Chambre de l'instruction, qui est tenue de s'assurer que les biens dont elle ordonne la remise à l'AGRASC sont confiscables

de l'article 568 du nouveau Code de procédure civile "lorsque la cour d'appel est saisie d'un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou d'un jugement qui statuant sur une mesure d'instruction

le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 140 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de nonlieu entreprise ; "aux motifs que "la chambre d'accusation dispose

Attendu que le salarié fait grief à la décision attaquée (ordonnance de référé du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 24 juin 2002) d'avoir arrêté l'exécution provisoire ordonnée

la vente forcée de l'immeuble saisi et, par suite, de confirmer celui-ci en ce qu'il a dit que la banque dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que

de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2023, qui, pour infractions aux codes de l'environnement et de l'urbanisme, l'a condamné à 25 000 euros d'amende, a ordonné

Z... font grief au premier président d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'exécution provisoire ordonnée ne peut être arrêtée, en cas d'appel, par le premier président statuant

, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, d'avoir refusé d'ordonner

accueilli cette demande alors, selon le moyen, que l'inscription d'hypothèque provisoire est justifiée lorsque le recouvrement de la créance est menacé par la situation obérée du débiteur ; qu'en se bornant

sur les quatre-vingt-dix fichiers, dont la liste est annexée aux conclusions du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, dont une copie demeurera annexée à la minute de la présente et ordonné

de l'application des dispositions invoquées par l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile :

. ; " aux motifs que, par arrêt du 1er février 2002, cette chambre a ordonné que Naceur X... soit à nouveau placé sous écrou extraditionnel, au motif que l'intéressé n'avait pas respecté l'obligation

la jonction en se bornant à affirmer la connexité des procédures sans procéder à aucune constatation la caractérisant, a privé sa décision de base légale ; "alors, d'autre part, que le demandeur est